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reference of this proceeding
Vertaling van "reference of this proceeding" in Frans
mandat relatif à la présente procédure
As such, these measures were never subject to consultations, and thus, as a matter of law, these measures are not within the terms of reference of this proceeding.
À ce titre, ces mesures n'ont jamais fait l'objet de consultations et donc, en droit, elles ne relèvent pas du mandat établi pour la présente procédure.
The EC's attempt to use its submission to expand the measures within the terms of reference of this proceeding is flawed for a second reason.
La tentative des CE visant à utiliser leur première communication pour étendre les mesures relevant du mandat relatif à la présente procédure est viciée pour une seconde raison.
Grouping measures does not bring the EU's claims within the terms of reference of this proceeding, nor does it remedy the deficiencies in the EU's substantive arguments.
Grouper les mesures ne fait pas relever les allégations de l'UE du mandat relatif à la présente procédure, ni ne remédie aux insuffisances de ses arguments de fond.
In our view, these findings resolve the matter in dispute in accordance with the terms of reference of this proceeding and our duty under Article 11 of the DSU.
À notre avis, ces constatations règlent la question faisant l'objet du différend conformément au mandat concernant la présente procédure et à notre devoir au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.
The United States, on the other hand, sets out that the EC attempts to "include certain determinations within the terms of reference of this proceeding (...) that are not measures taken to comply".
Par ailleurs, les États-Unis disent que les CE tentent d'"inclure certaines déterminations dans le mandat relatif à la présente procédure (...) qui ne sont pas des mesures prises pour se conformer".
Under the circumstances, China believes that the U.S. Article 2.4 claim impermissibly expands the scope of this dispute and is therefore outside the terms of reference of this proceeding.
Dans ces circonstances, la Chine estime que l'allégation des États-Unis au titre de l'article 2.4 élargit de façon inadmissible la portée du présent différend et sort donc du mandat relatif à la présente procédure.
In addition, the United States argues that the EC's Article 21.5 panel request did not identify the sunset reviews as measures within the terms of reference of this proceeding.
En outre, les États-Unis font valoir que la demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 présentée par les CE n'indiquait pas les réexamens à l'extinction en tant que mesures relevant du mandat relatif à la présente procédure.
Finally, in its Second written submission, Antigua wrongly argues that the new Internet gambling legislation enacted in October of this year, after the terms of reference for this proceeding were established, is within the terms of reference of this proceeding.
Enfin, dans sa deuxième communication écrite, Antigua fait valoir à tort que la nouvelle législation relative aux jeux sur Internet promulguée en octobre de cette année, après l'établissement du mandat concernant la présente procédure, relève de ce mandat.
5.180 The United States notes, with respect to the EC's claims involving injury, that the EC has failed to demonstrate that these claims are within the terms of reference of this proceeding.
5.180 Les États-Unis notent, en ce qui concerne les allégations des CE portant sur le dommage, que les CE n'ont pas démontré que ces allégations relevaient du mandat relatif à la présente procédure.
Therefore, the United States submits that the EC's claims are beyond the terms of reference of this proceeding.
Par conséquent, les États-Unis estiment que les allégations des CE ne relèvent pas du mandat relatif à la présente procédure.
Under the DSU and Appellate Body findings, the terms of reference of this proceeding cannot extend to these two determinations.
En vertu du Mémorandum d'accord et des constatations de l'Organe d'appel, le mandat établi pour la présente procédure ne peut pas s'étendre à ces deux déterminations.
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