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reference to new section
Vertaling van "reference to new section" in Frans
renvoi au nouvel article
Subsection 117.1 (1) is amended to add a reference to new section 118.01, the adoption expense tax credit.
La modification apportée au paragraphe 117.1(1) consiste à y ajouter un renvoi au nouvel article 118.01, qui porte sur le crédit d'impôt pour frais d'adoption.
This section is amended to add a reference to new section 118.01, the adoption expense tax credit.
La modification apportée à ce paragraphe consiste à ajouter un renvoi au nouvel article 118.01, qui porte sur le crédit d'impôt pour frais d'adoption.
Section 234 is amended to include a reference to new section 62.1, in order to specify a penalty in respect of the fortification of wine by an unauthorized person.
La modification apportée à cet article consiste à ajouter un renvoi au nouvel article 62.1, de sorte qu'une pénalité soit imposée à toute personne qui fortifie du vin sans autorisation.
For the 2014 taxation year, this section is amended to add a reference to new section 119.1, consequential to the introduction of the family tax cut credit.
Pour l'année d'imposition 2014, cet article est modifié par l'ajout d'un renvoi au nouvel article 119.1, par suite de l'instauration du crédit relatif à la baisse d'impôt pour les familles.
Paragraph 128(2)(e) is amended to add a reference to new section 118.01, the adoption expense tax credit.
La modification apportée à l'alinéa 128(2)e) consiste à ajouter un renvoi au nouvel article 118.01, qui porte sur le crédit d'impôt pour frais d'adoption.
Subsection 14(3) is amended to replace the reference to subsection 131(2) with a reference to new section 131.2.
La modification apportée au paragraphe 14(3) consiste à remplacer le renvoi au paragraphe 131(2) par un renvoi au nouvel article 131.2.
The amendment adds a reference to new section 167.11 of the Act in element A of the formula to take into account the tax that would have been payable in the absence of that section.
La modification consiste à ajouter un renvoi au nouvel article 167.11 de la loi à la description de l'élément A de la formule, afin qu'il soit tenu compte de la taxe qui aurait été payable en l'absence de cet article.
Secondly, paragraph 118.61(2)(b) and the description of C in subsection 118.61(1) are amended to add a reference to new section 118.01 of the Act, the adoption expense tax credit.
En second lieu, un renvoi au nouvel article 118.01 - qui porte sur le crédit d'impôt pour frais d'adoption - est ajouté à l'alinéa 118.61(2)b) et à l'élément C de la formule figurant au paragraphe 118.61(1).
This subparagraph is amended to add a reference to new section 135.2, which contains certain rules regarding the computation of paid-up capital of certain shares of a class of the capital stock of a corporation resulting from the continuance of the Canadian Wheat Board.
La modification apportée à ce sous-alinéa consiste en l'ajout d'un renvoi au nouvel article 135.2, qui contient certaines règles relatives au calcul du capital versés de certaines actions du capital-actions d'une société découlant de la prorogation de la Commission canadienne du blé.
The amendment to this subsection replaces the existing reference to the zero-rating provision under section 1 of Part V of Schedule VI to the Act with a reference to new section 1.1 of that Part.
La modification apportée à ce paragraphe consiste à remplacer le renvoi à la disposition de détaxation, à savoir l'article 1 de la partie V de l'annexe VI de la Loi, par un renvoi au nouvel article 1.1 de cette partie.
This section is amended to add a reference to new section 118.07, consequential on the introduction of the Search and Rescue Volunteer Tax Credit. This amendment applies to the 2014 and subsequent taxation years. Clause 16
La modification apportée à cet article consiste à ajouter un renvoi au nouvel article 118.07, en raison de l'instauration du crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage. Cette modification s'applique aux années d'imposition 2014 et suivantes.
Section 34 is amended by adding a reference to new section 41 of Part II of Schedule VI (see commentary on section 41 of Part II of Schedule VI).
La modification apportée à l'article 34 consiste à ajouter un renvoi au nouvel article 41 de la partie II de l'annexe VI (se reporter aux notes concernant cet article).
Paragraph (a) provides that the first of these two amounts is the amount of the expenditure calculated under the Act without reference to new section 143.4.
La première, prévue à l'alinéa 143.4(2)a), correspond au montant de la dépense, calculé selon la Loi, compte non tenu du nouvel article 143.4.
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