Check off the appropriate box on the return of income requesting a direct deposit of your refundable ITC.
cochez la case appropriée sur votre déclaration de revenus pour demander le dépôt direct de votre CII remboursable.
- the 40% refundable ITC rate; and - 117
- le taux de CII remboursable de 40 %,
The result is a refundable ITC of $1,050,000 earned at a rate of 35%.
Le résultat est un CII remboursable de 1050000 $ lequel est gagné à un taux de 35%.
is claiming a refundable ITC in the tax year (on line 88 of the T3 return).
demande un CII remboursable durant l'année d'imposition (ligne 88 de la déclaration).
A CCPC that meets the definition of a qualifying corporation can earn a refundable ITC at the basic rate of 15% on an amount over the $3 million threshold, of which 40% can be refunded.
Une SPCC rencontrant la définition de société admissible peut gagner un CII remboursable au taux de base de 15 % sur tout montant supérieur au seuil de 3 millions de dollars, dont 40% est remboursable.
Norway provides a refundable ITC for both large and small firms, although the cap on eligible spending is relatively low.
La Norvège accorde un CII remboursable aux grandes sociétés et aux petites entreprises, bien que le plafond des dépenses admissibles soit relativement bas.
Table 2 provides examples on how the phase-out ranges affect the calculation of the refundable ITC.
Le Tableau 2 donne des exemples sur la façon dont les fourchettes d'élimination progressives affectent le calcul du CII remboursable.
The definition of refundable ITC in the Act applies to qualifying corporations, individuals, and certain trusts, and it includes the ITC allocated from a partnership at the 15% rate (see note).
La définition du CII remboursable dans la Loi s'applique aux sociétés admissibles, aux particuliers et à certaines fiducies et comprend le CII attribué par une société de personnes au taux de 15 % (voir remarque).
For a CCPC, other than one that is a qualifying corporation or an excluded corporation, the refundable ITC is
Pour une SPCC, autre qu'une société admissible ou une société exclue, le CII remboursable correspond à ce qui suit
Individuals (proprietorships) and trusts can earn a refundable ITC at the basic rate of 15% on qualified SR&ED expenditures.
Les particuliers (entreprises individuelles) et les fiducies peuvent gagner un CII remboursable au taux de base de 15 % sur les dépenses de RS&DE admissibles.
Generally, for an individual (other than a trust), the refundable ITC is 40% of the unclaimed balance of ITC earned in the current year for qualified SR&ED expenditures.
En général, pour un particulier (autre qu'une fiducie), le CII remboursable correspond à 40 % du solde non déduit du CII gagné dans l'année courante sur ses dépenses de RS&DE admissibles.
identify all the associated corporations and establish: - the 35% investment tax credit (ITC) rate and the 100% refundable ITC rate on qualifying SR&ED expenditures;
identifier toutes les sociétés associées et établir : - le taux de crédit d'impôt à l'investissement (CII) de 35 % et le taux de CII remboursable de 100 % sur les dépenses admissibles de RS&DE;
According to the definition of refundable ITC in the Income Tax Act and other supporting provisions, the following types of claimants can earn a refundable ITC.
Selon la définition de CII remboursable dans la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi que d'autres dispositions à l'appui, les types de demandeurs suivants peuvent gagner un CII remboursable.