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refusing such a request
Vertaling van "refusing such a request" in Frans
refus d'une telle demande
Additionally, it provides that the fact of not having undergone medical treatments, surgical operations or sterilization cannot be a reason for refusing such a request.
Il dispose, par ailleurs, que le fait de ne pas avoir subi de traitements médicaux, d'opération chirurgicale ou de stérilisation ne peut fonder le refus d'une telle demande.
Ensure that an extradition or MLA request may not be refused based on the sole ground that the offence involves fiscal matters and consultations take place before refusing such a request
Veiller à ce qu'une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire ne puisse être refusée au seul motif que l'infraction touche à des questions fiscales, et à ce que des consultations aient lieu avant le refus d'une telle demande
In extremely limited and particularly serious cases, when the extradition request cites the commission of a terrorist act or a violation of international humanitarian law, the political provision may no longer be invoked as a ground for refusing such a request.
Dans des cas tout à fait limités et particulièrement graves, soit lorsque l'extradition est demandée sur la base d'une infraction terroriste ou de droit international humanitaire, la clause politique ne pourra plus être invoquée comme motif de refus à la demande d'extradition.
Even without this consideration, refusing such a request would arguably create a constitutional crisis, as it is considered a fairly strong constitutional convention that the head of state always grants a parliamentary dissolution.
Même sans ces considérations, refuser une telle demande reviendrait presque à créer une crise constitutionnelle, car il existe une forte convention constitutionnelle qui veut que le chef de l'État accorde toujours une dissolution parlementaire.
Saudi Aramco did not explain what the sanctions might be for refusing such a request.
Elle n'a pas précisé quelles pouvaient être les sanctions en cas de refus.
Even without this consideration, refusing such a request would arguably create a constitutional crisis, as it is considered a fairly strong constitutional convention that the head of state always grants a parliamentary dissolution.
Même sans ces considérations, refuser une telle demande reviendrait presque à créer une crise constitutionnelle, car il existe une forte convention constitutionnelle qui veut que le chef de l'État accorde toujours une dissolution parlementaire.
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