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refusing to provide a sample
Vertaling van "refusing to provide a sample" in Frans
refuser de fournir un échantillon
[Translation] The minimum fine for a first impaired driving offence, that is, for driving with a blood alcohol level in excess of 80 mg, or refusing to provide a sample, would increase from $300 to $600.
[Français] L'amende minimale lors d'une condamnation pour une première infraction de conduite en état d'ébriété, c'est-à-dire conduire avec un taux d'alcoolémie de plus de 80 mg ou refuser de fournir un échantillon, passerait de 300 $ à 600 $.
2(d) did not afford a valid reason for refusing to provide a sample, had not been decided by Mr. Justice Fraser or by the Court of Appeal of Ontario.
2(d) ne constituait pas une excuse valable pour refuser de fournir un échantillon, n'avait fait l'objet d'aucune décision de la part du Juge Fraser ou de la Cour d'appel de l'Ontario.
By refusing to provide a sample, the accused was able to avoid the more serious charge of impaired driving causing bodily harm or death.
En refusant de fournir un échantillon, l'accusé évitait des accusations plus graves de conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles.
It is also clear, that if the employee refuses to co-operate at any stage by refusing to provide a sample for testing, refusing a consent, or refusing to co-operate in rehabilitation, such refusal if persisted in, would lead to dismissal.
Il est également clair que l'employé sera congédié s'il ne veut pas coopérer à quelque stade que ce soit en refusant de fournir un échantillon, de donner son consentement ou de collaborer à sa réadaptation, et qu'il persiste dans son refus.
It found on the facts that there was no evidence to indicate a reasonable excuse which would justify the accused failing or refusing to provide a sample, no matter what advice he received from counsel.
Vu les faits, elle a jugé qu'aucun élément de preuve n'indiquait que l'accusé avait une excuse raisonnable pour faire défaut ou refuser de fournir des échantillons, peu importe les conseils de son avocat.
Also, if the police have enough evidence, you can even be charged with both refusing to provide a sample and impaired driving.
Ça pourrait même être pire puisque, si le policier parvient quand même à obtenir suffisamment de preuves de votre état, vous pourriez être accusé à la fois d'avoir refusé de collaborer et de conduite avec facultés affaiblies.
In the past, most impaired drivers who killed or injured someone and then refused to provide a samplecould only be charged with refusing to provide a sample.
Auparavant, la majorité des conducteurs aux facultés affaiblies qui causaient des lésions corporelles ou la mort et qui refusaient de fournir un échantillon pouvaient uniquement être accusés d'avoir refusé de fournir un échantillon.
In order to get a conviction, the Crown must prove that the accused was unequivocally, or unmistakably, refusing to provide a sample.
Afin d'obtenir une condamnation, la Couronne doit prouver que l'accusé avait refusé de fournir un échantillon de manière équivoque.
Possible Defences: There are many defences to refusing to provide a sample.
Les défenses possibles: Il existe de nombreux moyens de défense à cette accusation.
The UK is refusing to provide a sample to the OPCW.
Le Royaume-Uni refuse d'en présenter un échantillon à l'OIAC.
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