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regarding the same issue
Vertaling van "regarding the same issue" in Frans
concernant la même question
Such withdrawal is without prejudice to its right to introduce a new complaint regarding the same issue at a later point in time.
Ce retrait est sans préjudice de son droit de déposer une nouvelle plainte concernant la même question à une date ultérieure.
However it has been the respondent in two cases regarding the same issue: anti-dumping duties on imports of pasta and some pasta products from Costa Rica.
Cependant, elle a été défenderesse dans deux affaires concernant la même question, à savoir des droits antidumping imposés aux importations de certaines pâtes alimentaires en provenance du Costa Rica.
However, we would like to reiterate our right to bring the matter to the attention of this Committee for any appropriate action if any similar move were made by the same NGO or any other NGOs regarding the same issue.
Toutefois, nous tenons à réaffirmer notre droit de porter la question à l'attention du Comité pour qu'il prenne toute décision appropriée dans le cas où une initiative analogue serait prise par la même ONG ou par toute autre ONG concernant la même question.
We further recall that this approach is consistent with the decisions of the panel and Appellate Body regarding the same issue in Mexico - Anti-Dumping Measures on Rice.
Nous rappelons en outre que cette approche est compatible avec les décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant la même question dans l'affaire Mexique - Mesures antidumping visant le riz.
If you are contacting us regarding the same issue, please enter the email address associated with your case.
Si vous nous contactez pour le même problème, veuillez saisir l'adresse e-mail associée à votre dossier.
I will reiterate my statement of last year when tabling petitions regarding the same issue.
Je réitère ma déclaration de l'an dernier lorsque j'ai déposé des pétitions à propos de la même question.
Please avoid creating multiple tickets regarding the same issue, and keep in mind that every message resets the ticket waiting time delaying our response.
Veuillez éviter de créer plusieurs tickets concernant le même problème, parce que chaque message remet le temps d'attente à zéro et retarde notre réponse.
the only once principle: companies may not be subject more than once to declarations and administrative procedures regarding the same issue
le principe "only once": les entreprises ne peuvent pas être soumises plus d'une fois à des déclarations et procédures administratives pour un même sujet
alleviating the burden on members of the public, shippers and other stakeholders to make individual applications regarding the same issue; and
L'allègement du fardeau imposé au public, aux expéditeurs et aux autres intervenants de présenter des demandes distinctes pour des cas similaires.
Such withdrawal is without prejudice to its right to introduce a new complaint regarding the same issue at a later point in time.
Un tel retrait n'affectera en rien son droit à déposer plus tard une nouvelle plainte dans la même affaire.
Amendment 125 regarding the same issue is re-drafted to this effect and can therefore be supported fully (see above).
Le libellé de l'amendement 125, qui a le même objet, est modifié à cet effet, cet amendement peut donc être intégralement accepté (voir plus haut).
Matrix side by side This is a question type which makes it possible to ask two questions regarding the same issue.
La fonction matrice double vous donne la possibilité de poser deux questions en une et donc liées au même sujet.
The Constitutional Court considers constitutionality of international treaties and agreements, and normative acts, and individual complaints regarding the same issue.
Elle examine la constitutionnalité des traités et accords internationaux et des actes normatifs ainsi que les plaintes individuelles en la matière.
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