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release order
Definitie
Vertaling van "release order" in Frans
Definitie NEW
ordonnance de remise en liberté
ordre de remise en liberté
ordre de lancement
libération ordonnée
ordre de mise en liberté
ordre d'élargissement
relâcher la commande
For example, when an accused does not appear in court or breaches a previous pre-trial release order, reverse onus will apply.
Par exemple, lorsqu'un accusé ne s'est pas présenté au tribunal ou n'a pas respecté une ordonnance de mise en liberté provisoire antérieure, le renversement du fardeau de la preuve s'appliquera.
I want to come back to the key components of the bill. I mentioned the requirement to consult the victim ahead of a release order with conditions.
Je mentionnais l'obligation de consulter la personne victime en amont d'une ordonnance de mise en liberté avec conditions.
Those whose release order is not respected, are arbitrarily detained.
Ceux dont l'ordre de libération n'est pas été respecté, sont détenus arbitrairement.
Just before I arrived to see the prison's director, bearing the release order,
Avant que j'arrive chez le directeur avec l'ordre de libération du marquis,
He was released today, and also has a release order.
Il a été libéré aujourd'hui et dispose d'une ordonnance de libération.
She was particularly concerned that the judicial police were allowed to delay detainee access to counsel and to continue to keep individuals in custody even when a release order had been issued.
Elle s'inquiète tout particulièrement du fait que la police judiciaire est autorisée à retarder l'accès des détenus à un avocat et à maintenir les personnes en garde à vue même quand une ordonnance de libération a été émise.
Third, we proposed codifying the definition of weapons "prohibition order" to include a clause in a release order.
Troisièmement, nous avons proposé de codifier la définition d'une « ordonnance d'interdiction » d'armes afin d'inclure une clause dans une ordonnance de mise en liberté.
Then, for each more restrictive term that's added to the release order, the prosecutor needs to justify why a more restrictive release is necessary.
Ensuite, pour chaque terme plus restrictif qui est ajouté à l'ordonnance de mise en liberté, le poursuivant doit justifier cette mise en liberté plus restrictive.
By no-contact, I mean that a person is released on a release order or their promise, perhaps at the scene, not to have any contact with the victim.
Par « ordonnance de non-communication », je veux dire qu'une personne est libérée en vertu d'une ordonnance de mise en liberté ou contre la promesse, peut-être faite sur les lieux de l'infraction, de n'avoir aucun contact avec la victime.
If the person breaches any condition of the release order, you are at risk of losing the money you have deposited and/or pledged.
Si l'une ou l'autre des conditions de l'ordonnance de mise en liberté est violée, la caution risque de perdre l'argent qu'elle a déposé ou mis en gage.
The release order shall specify the amount of the surety and how much of it is to be allocated to each category.
L'ordre de libération doit spécifier le montant de la caution et la proportion qui doit être allouée à chacune des catégories susmentionnées.
Mr. Haq's breach of his release order was a flagrant disregard of terms designed to prevent further offences and... he did so in the face of the authorities.
M. Haq a contrevenu à son ordonnance de mise en liberté en faisant preuve d'un mépris flagrant des modalités prises pour prévenir d'autres infractions, et... il l'a fait devant même les autorités.
It is now done since the activist returned on Tuesday, in a taxi, after receiving the release order signed by the dean of judges.
C'est maintenant chose faite puisque l'activiste est rentré ce mardi, à bord d'un taxi, après la réception de l'ordonnance de libération signée par le doyen des juges.
Synoniemen voor release order in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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