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relevant section of the code
Vertaling van "relevant section of the code" in Frans
disposition pertinente du code
article pertinent du Code
Mr. Chairman, I believe the relevant section of the code is section 82 which provides for the original offence.
Monsieur le président, sauf erreur, la disposition pertinente du code est l'article 82, qui porte sur l'infraction le code contient aussi la définition de ce terme.
The relevant section of the Code is s.
La disposition pertinente du Code est l'al.
When, as in the present case, the information recites all the facts and relates them to a definite offence identified by the relevant section of the Code, it is impossible for the accused to be misled.
Lorsque, comme en l'espèce, la dénonciation énumère tous les faits et les relie à une infraction déterminée, identifiée par l'article pertinent du Code, il est impossible que l'accusé soit induit en erreur.
Smith J.A. focused on the purpose of the publication and found that as the purpose of the communication was not to promote hatred, the relevant section of the Code should not be interpreted to prohibit it.
La juge Smith a mis l'accent sur l'objectif de la publication et déterminé que, puisque la communication n'avait pas pour objet de promouvoir la haine, l'article pertinent du Code ne devrait pas être interprété de façon à l'interdire.
The relevant section of the Code provides:
La disposition pertinente du Code est ainsi conçue:
The Queen's Bench also considered whether the relevant section of the Code is a reasonable limit on free speech and, following an earlier Saskatchewan Court of Appeal decision, found that it was.
Le Banc de la Reine s'est aussi demandé si l'article pertinent du Code constituait une limite raisonnable à la liberté de parole et a déterminé que « oui », à l'instar d'une décision précédente de la Cour d'appel de la Saskatchewan.
The Relevant Section of the Code
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