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relevant statute

Vertaling van "relevant statute" in Frans

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loi pertinente f

loi applicable f

loi en question f

législatif pertinent

Normally these are brought forward in an amendment to the relevant statute.

Normalement, une telle mesure se propose sous forme de projet de loi modifiant la loi pertinente.

The present case falls to be decided on the relevant statute and it turns mainly on the application of subs.

Le présent litige doit être tranché en fonction de la loi pertinente et il porte principalement sur l'application des par.

Being himself an employer, it was not open to the plaintiff under the relevant statute to be a member of a union.

Vu qu'il était lui-même un employeur, le demandeur n'était pas libre, en vertu de la loi applicable, de devenir membre d'un syndicat.

A provincial court judge acquitted them, and found that the relevant statute and regulations were inoperative as the province of Alberta was constitutionally required to publish its legislation in both English and French.

Un juge de la Cour provinciale les a déclarés non-coupables et a conclu que la loi applicable et son règlement étaient invalides du fait que la province de l'Alberta avait l'obligation constitu-tionnelle de publier sa législation en anglais et en français.

The Convention on the Rights of Persons with Disabilities was ratified with reservation to Article 25 (e) which conflicts with a domestic law, but the Government will consider withdrawing the reservation after completing the current amendment of the relevant statute.

La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été ratifiée avec une réserve à l'article 25 e), disposition en conflit avec une loi interne, mais le Gouvernement envisagera de retirer sa réserve dès que la loi en question aura été modifiée.

We look forward to the U.S. making the required changes to the relevant statute, which Canada views as necessary to comply with the decision of the Appellate Body and to restore the integrity of North American livestock sector.

Nous espérons bien que les États-Unis apporteront à la loi en question les changements voulus, lesquels selon le Canada sont nécessaires pour respecter la décision de l'Organe d'appel et rétablir la réputation du secteur de l'élevage du bétail en Amérique du Nord.

However, the relevant statute did entitle victims of racial discrimination to sue for redress.

En revanche, la loi pertinente prévoit la possibilité pour les victimes de discrimination raciale de saisir la justice pour obtenir réparation.

The bargaining agent suggested that a real or fundamental inconsistency between the term or condition and the relevant statute was required.

L'agent négociateur prétend qu'une incohérence véritable ou fondamentale entre la condition et la loi pertinente était nécessaire.

In the taxation cases cited to us, the relevant statute distinguished between electronic data processing machines and electric telephone apparatus.

Dans les précédents en matière fiscale qu'on a cités, la loi pertinente établissait une distinction entre les processeurs électroniques et les appareils téléphoniques électriques.

Likewise, there was a need to indicate that the relevant statute was that adopted by the legislature, since "statute" was not defined in all legal traditions.

De même, il importe d'indiquer que la loi pertinente est celle votée par l'organe législatif, car le mot "droit" n'est pas défini dans toutes les traditions juridiques.

Subject to any provisions to the contrary in the guarantee agreement or relevant statute, the balance of the loan and any interest payable thereon are now payable to the department concerned and must be recorded in the departmental accounts as such.

Sous réserve de dispositions contraires dans l'accord de garantie ou dans la loi pertinente, le solde du prêt et les intérêts courus à son égard sont désormais payables au ministère concerné et doivent être consignés à ce titre dans les comptes dudit ministère.

As regards certain unregistered rights, the relevant statute sets out some legal presumptions which have the same effect as the prima facie effect of a copy of a register entry in the case of a registered intellectual property light, for which see above.

En ce qui concerne certains droits non enregistrés, la loi pertinente énonce certaines présomptions légales qui ont le même effet que l'effet présumé de la copie de l'inscription au registre dans le cas d'un droit de propriété intellectuelle enregistré (voir ci-dessus).

In those situations, where PPSC counsel are acting as advisory counsel to the regulatory agency, the general heading of the court documents will name the person identified by the relevant statute as the applicant.

Dans ces situations, lorsque le procureur du SPPC agit comme avocat-conseil pour l'organisme de réglementation, la personne identifiée dans la loi pertinente figurera à titre de demandeur dans l'intitulé des documents judiciaires.