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render a default judgment
Vertaling van "render a default judgment" in Frans
rendre un jugement par défaut
Greek law allows the court to render a default judgment if the respondent fails to file a defence.
Le droit grec permet au tribunal de rendre un jugement par défaut si le défendeur ne produit pas sa défense.
The tribunal may render a default judgment if a duly served writ is left unanswered.
Le tribunal est susceptible de rendre un jugement par défaut si une assignation dûment remise reste sans réponse.
If it is impossible to summon him, the circuit may render a default judgment in the case.
S'il est impossible de convoquer l'accusé, la cour itinérante peut rendre un jugement par défaut dans l'affaire.
If he still fails to appear, the circuit may render a default judgment or order him summoned to a fixed session.
S'il ne comparaît toujours pas, la cour itinérante peut rendre un jugement par défaut ou ordonner qu'il soit convoqué à une audience à date fixe.
If the debtor fails to do so, the judge can render a default judgment depriving the defendant from their right to appeal.
S'il ne le fait pas, le juge peut rendre un jugement par défaut privant le débiteur de son droit de faire appel.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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