If the landlord fails to refund the amount owing under subparagraph ii within 60 days after the exemption repeal date, the tenant may deduct the amount from a subsequent rent payment.
Si le locateur ne rembourse pas la somme due en application de la sous-disposition ii dans les 60 jours qui suivent la date d'abrogation de l'exclusion, le locataire peut en déduire le montant d'un paiement subséquent du loyer.
immediately before the exemption repeal date, was exempt from section 120 under subsection 6 (2), as that section read immediately before that date; and
immédiatement avant la date d'abrogation de l'exclusion, était, aux termes du paragraphe 6 (2), soustrait à l'application de l'article 120, dans sa version antérieure à cette date
If the notice of rent increase is given on or after April 20, 2017 and the new rent takes effect before the exemption repeal date, then, despite the rent increase having taken effect, the following rules apply: i.
Si l'avis d'augmentation de loyer est donné le 20 avril 2017 ou après cette date et que le nouveau loyer prend effet avant la date d'abrogation de l'exclusion, les règles suivantes s'appliquent, malgré la prise d'effet de l'augmentation de loyer
The transitional regulations were implemented in 2014 under the Occupational Health and Safety Act, along with a five-year automatic repeal date to allow for the development of permanent regulations, which is where we are today.
Les règlements transitoires sont entrés en vigueur en 2014, en vertu de la loi sur la santé et sécurité au travail, et comportaient une date d'abrogation automatique, ce qui donnait cinq ans pour l'élaboration de règlements permanents.
"exemption repeal date" means the date subsection 3 (2) of the Rental Fairness Act, 2017 (which repeals subsection 6 (2) of this Act) comes into force; ("date d'abrogation de l'exclusion")
date d'abrogation de l'exclusion La date d'entrée en vigueur du paragraphe 3 (2) de la Loi de 2017 sur l'équité en location immobilière (qui abroge le paragraphe 6 (2) de la présente loi). (rental unit)
The TIPRA repeal date repeals the {FSC and ETI} binding contract rules for taxable years that begin after May 17, 2006.
La date d'abrogation de la TIPRA abroge les règles {FSC et ETI} relatives aux contrats irrévocables pour les exercices fiscaux qui commencent après le 17 mai 2006.
The repeal date was subsequently extended by one year via the Budget implementation Act, 2018, No. 2.
Voilà où nous en sommes. Subséquemment, la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018 a reporté d'un an la date d'abrogation.
A consequential amendment is made to the Pension Benefits Amendment Act, 2010 in order to implement the new repeal date.
Une modification corrélative est apportée à la Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite pour y incorporer la nouvelle date d'abrogation.
Transition Referred to arbitration 50.9 (1) Sections 50, 50.2, 50.4 and 50.5, as they read immediately before the repeal date, continue to apply to parties who were referred to arbitration under section 50 before the repeal date.
50.9 (1) Les articles 50, 50.2, 50.4 et 50.5, dans leur version antérieure à la date d'abrogation, continuent de s'appliquer aux parties qui ont été dirigées vers l'arbitrage en application de l'article 50 avant la date d'abrogation.
on and after the exemption repeal date, is not exempt from section 120 under any provision of this Act or under the regulations. 2017, c. 13, s.
à la date d'abrogation de l'exclusion et après cette date, n'est pas soustrait à l'application de l'article 120 en application d'une disposition de la présente loi ou des règlements. 2017, chap. 13, art. 21.
The European Communities contends that the export contingent subsidy continues to be available, especially to companies such as Boeing, because of the manner in which the U.S. Internal Revenue Service has interpreted the TIPRA repeal date.
Les Communautés européennes soutiennent que la subvention subordonnée à l'exportation continue d'exister, en particulier pour les sociétés telles que Boeing, en raison de la manière dont l'Administration fiscale des États-Unis a interprété la date d'abrogation prévue dans la TIPRA.
RFID interrogator devices placed on the market before the repeal date of EC Decision 2006/804/EC are "grandfathered", i.e. they are continuously permitted to be used in line with the provisions set out in EC Decision 2006/804/EC before the repeal date.
Les interrogateurs RFID mis sur le marché avant la date d'abrogation de la décision 2006/804/CE bénéficient d'une clause d'antériorité, c.-à-d. qu'ils peuvent continuer à être utilisés conformément aux dispositions énoncées dans ladite décision avant son abrogation.