Vertaling van "reporting acts of corruption" in Frans
signalement d'actes de corruption
signalent des actes de corruption
Firstly, it would address the related issues of conflicts of interest and asset declarations and, secondly, the issue of reporting acts of corruption.
Il s'intéresserait d'abord aux questions liées aux conflits d'intérêts et aux déclarations d'avoirs, puis à la question du signalement d'actes de corruption.
The Group decided that at its next meeting it should focus on conflicts of interest, reporting acts of corruption and asset declarations.
Il a décidé qu'à sa session suivante, il se concentrerait sur les conflits d'intérêts, le signalement d'actes de corruption et les déclarations d'avoirs.
To strengthen the regulatory framework, a preliminary draft law has been prepared that seeks to guarantee administrative and employment protection for persons reporting acts of corruption.
Il existe en outre un avant-projet de loi qui, pour renforcer le cadre réglementaire en place, vise à assurer la protection administrative et la protection de l'emploi des personnes qui signalent des actes de corruption.
Good practices and initiatives in the prevention of corruption: thematic discussion on conflict of interests, reporting acts of corruption and asset declarations, particularly in the context of articles 7-9 of the Convention
Bonnes pratiques et initiatives dans le domaine de la prévention de la corruption: Débat thématique sur les conflits d'intérêts, le signalement d'actes de corruption et les déclarations d'avoirs, en particulier dans le contexte des articles 7 à 9 de la Convention
In considering the issue of reporting acts of corruption, pursuant to article 8, paragraph 4, of the Convention, a representative of the secretariat provided a substantive overview of the submissions of Member States on their experiences and good practices.
Concernant la question du signalement d'actes de corruption, conformément au paragraphe 4 de l'article 8 de la Convention, un représentant du Secrétariat a donné une vue d'ensemble des informations communiquées par les États Membres au sujet de leurs expériences et bonnes pratiques.
The involvement of civil society organizations in reporting acts of corruption was also highlighted.
Le rôle des organisations de la société civile en matière de signalement des actes de corruption a aussi été mis en avant.
They should be protected against interference in their duties and from retaliation for reporting acts of corruption.
Ils devraient être protégés contre les ingérences dans l'exercice de leurs fonctions et contre le risque de représailles lorsqu'ils signalent des actes de corruption.
Private media were especially targeted because of their diligence in reporting acts of corruption and violations of democratic principles, as well as for their potential to mobilize aggrieved groups against the authorities.
Les médias privés ont été particulièrement touchés à cause du zèle avec lequel ils dénoncent les actes de corruption et les violations des principes démocratiques, et de leur capacité de mobilisation des mécontents contre les pouvoirs publics.
This law sets out the conditions for the prosecution of individuals but also and more importantly establishes the principle that legal entities can be convicted, ensures the anonymity of persons reporting acts of corruption and extends the powers of investigators.
Cette loi détermine les conditions de poursuite des personnes physiques mais aussi et surtout consacre le principe de la condamnation des personnes morales, consacre l'anonymat des personnes qui dénoncent les faits de corruption, étend les pouvoirs des enquêteurs, etc.
Persons subjected to harassment and bullying for reporting acts of corruption received protection, and the competent authorities sought to identify the authors of any anonymous threatening letters and intimidating text messages that were sent to those persons.
Les personnes qui font l'objet de harcèlement et de brimades pour avoir dénoncé des actes de corruption bénéficient d'une protection, et les autorités compétentes veillent à repérer qui sont les auteurs des lettres de menace et autres SMS d'intimidation anonymes qui leur sont envoyés.
These agencies were under the influence of the Executive; and there were no laws protecting those persons reporting acts of corruption.
Ces organes sont sous l'influence de l'exécutif et aucune loi ne protège leurs agents lorsqu'ils font état d'actes de corruption.
A number of States highlighted the protection of those reporting acts of corruption as a key element in encouraging such reports (see Section B below).
Un certain nombre d'États ont souligné que la protection des personnes signalant des actes de corruption était essentielle pour encourager ces révélations (voir section B ci-après).
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