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request made under article
Vertaling van "request made under article" in Frans
demande présentée au titre de l'article
The Committee may, in situations where a State party does not comply with a request made under article 30(2), make further recommendations or requests.
Le Comité peut, lorsqu'un État partie n'accède pas à une demande faite au titre du paragraphe 2 de l'article 30, formuler de nouvelles recommandations ou demandes.
She also recalled that this was the first request made under Article 13.1(b).
Elle a également rappelé qu'il s'agissait de la première demande présentée au titre de l'article 13:1 b).
Consequently, the individual claims that constitute the "matter" - the subject of the request made under Article 17.4 - must contest the provisional measure
Par conséquent, les différentes allégations qui constituent la "question" - faisant l'objet de la demande présentée au titre de l'article 17.4 - doivent porter sur la mesure provisoire.
f any request made under Article 32, paragraph 1, and the date of any meeting convened under that paragraph;
f toute demande formulée en application de l'article 32, paragraphe 1, ainsi que la date de toute réunion organisée conformément à ce paragraphe;
6.1.2 If, pursuant to a request made under Article 6.1.1 of this Annex, the municipality accepts the request, it may decide to suspend the execution of the decision or other act pending deliberation by the municipal authorities.
6.1.2 Si la municipalité concernée accepte une demande formulée en vertu de l'article 6.1.1 de la présente annexe, elle peut décider de suspendre l'exécution de la décision ou de l'acte visés en attendant que les autorités municipales aient délibéré sur la question.
In the case of a request made under Article 10(a)(xi), the structure and amount of fees shall take into account the work required by the Agency in assessing the justification.
Dans le cas d'une demande présentée au titre de l'article 10, point a), sous xi), la structure et le montant des redevances prennent en compte les activités que l'Agence doit effectuer pour évaluer les raisons invoquées.
The Secretariat shall make the information identified in Article 67(1) and (3) publicly available, free of charge, over the internet, except where a request made under Article 66(4) is considered justified.
Le secrétariat met gratuitement à la disposition du public, sur l'internet, les informations visées à l'article 67, paragraphes 1 et 3, sauf lorsqu'une demande présentée au titre de l'article 66, paragraphe 4, est jugée fondée.
The property shall remain frozen in the executing State until that State has responded definitively to any request made under Article 10(1)(a) or (b).
Le gel du bien est maintenu dans l'État d'exécution jusqu'à ce que celui-ci ait donné un traitement définitif à la demande visée à l'article 10, paragraphe 1, point a) ou b).
if the Protocol application results from a request made under Article 3ter(1) of the Protocol, the date of international registration of the corresponding international registration; and
si la demande résulte d'une requête faite au titre de l'article 3ter.) du Protocole, la date de l'enregistrement international correspondant
The issue shall also be referred to the Commission if the addressee State party to the Charter fails to react to the request made under Article 47 of the Charter, within the same 3 months' period of time.
Elle pourra être également saisie, lorsque l'Etat partie destinataire de la communication n'a pas répondu à la demande qui lui est présentée en vertu de l'Article 47 de la Charte, dans le même délai de trois (3) mois.
The representative of Thailand referred to Thailand's request made under Article 5.3 of the Agreement.
Le représentant de la Thaïlande a rappelé la demande présentée par la Thaïlande au titre de l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC.
A disputing Party shall deliver to the Secretariat a copy of a request made under Article 36.3 (Consolidation)
La Partie contestante signifiera au Secrétariat une copie de la demande présentée sous le régime de l'article 36.3 (Jonction)
The authorization was made pursuant to Canada's request made under Article 22.7 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes ("DSU").
Cette autorisation a été accordée au Canada au titre de la demande qu'il a présentée en vertu de l'article 22.7 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.
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