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request shall be filed
Vertaling van "request shall be filed" in Frans
demande doit être déposée
requête est déposée
requête doit être présentée
demande doit être présentée
Time limit for filing extension request | (2) An extension request shall be filed no later than the final date for filing specified in the notice published pursuant to subsection 30.03(2).
Délai de dépôt | (2) La demande doit être déposée au plus tard le jour mentionné dans l'avis visé au paragraphe 30.03(2).
The Request shall be filed by 12 noon.
La demande doit être déposée avant 12h00 (midi).
The request shall be filed in the language in which the international application was filed pursuant to Article 184 of this Regulation.
La requête est déposée dans la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée en application de l'article 184 du présent règlement.
The request shall be filed with the Hungarian Patent Office which shall forward it, together with the documents of the trademark file, to the court within 15 days.
La requête est déposée auprès de l'Office hongrois des brevets qui la transmet au tribunal avec le dossier relatif à la marque dans un délai de 15 jours.
The request shall be filed as soon as possible after the summons to oral proceedings has been notified and the serious reasons in question have arisen.
La requête doit être présentée dès que possible après que la citation à la procédure orale a été signifiée et que les motifs sérieux en question sont apparus.
The request shall be filed with the European Patent Office in accordance with the Implementing Regulations.
La requête doit être présentée auprès de l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution.
The Request shall be filed in writing at the earliest the day before the beginning of the trade fair and at the latest at the next to last day of the trade fair.
La demande doit être déposée par écrit au plus tôt le jour précédant l'ouverture du salon et au plus tard l'avant dernier jour du salon.
The request shall be filed within three months on elimination of the circumstances that caused the period to be exceeded, but no later than one year following the expiry of the period exceeded.
Cette demande doit être présentée dans les trois mois suivant l'élimination de la cause de dépassement du délai, mais au plus tard un an après l'expiration du délai dépassé.
Notwithstanding paragraph (a), the request shall be filed in any language of publication which the receiving Office accepts for the purposes of this paragraph.
Nonobstant l'alinéa a), la requête doit être déposée dans toute langue de publication que l'office récepteur accepte aux fins du présent alinéa.
However, if the applicant is notified that the European patent application has been deemed to be withdrawn pursuant to Article 77, paragraph 5, the request shall be filed with the central industrial property office with which the application has been filed.
Toutefois, s'il a été signifié au demandeur que la demande de brevet européen est réputée retirée conformément à l'article 77, paragraphe 5, la requête doit être introduite auprès du service central national de la propriété industrielle auprès duquel ladite demande avait été déposée.
For the registration of a license to use a trademark, a request shall be filed with DIGERPI through an attorney which shall state the following
Pour obtenir l'enregistrement d'une licence d'usage d'une marque, l'intéressé doit présenter à la DIGERPI, par l'intermédiaire d'un avocat, une demande comprenant les éléments suivants
Notwithstanding subparagraph (1), a party may request that the Tribunal hold a public hearing, and such request shall be filed with the Secretary.
Nonobstant le sous-alinéa (1), une partie peut demander au Tribunal de tenir une audience publique en déposant une demande à cet effet auprès du Greffier.
The request shall be filed to the Commission in writing.
La demande doit être faite par écrit à la Commission.
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