"(a) It complied with its obligation to exercise due diligence as required under article 13(1).
Qu'il s'est acquitté de son obligation d'exercer une diligence raisonnable comme l'exige l'article 13-1.
In some cases, courts have denied enforcement due to the applicant's failure to provide one or both of the documents as required under article IV(1).
Dans certains cas, les juridictions ont refusé l'exécution, le demandeur n'ayant fourni ni l'un des documents ni les deux, comme l'exige l'article IV-1.
He asked when the new Criminal Code had become operational and noted that it appeared to contain no definition of torture, as required under article 1 of the Convention.
L'intervenant demande quand le nouveau Code pénal est entré en vigueur et note qu'il ne contient apparemment aucune définition de la torture, comme le prescrit l'article premier de la Convention.
Undoubtedly, any such instrument would be found to relate to the environment, as required under article 7.
Sans aucun doute, il apparaîtrait qu'un tel instrument soit en rapport avec l'environnement, comme prévu à l'article 7.
The claimant has produced insufficient evidence to prove all or part of the value of its losses, as required under article 35 of the Rules.
Le requérant n'a pas présenté de pièces justificatives suffisantes pour prouver le montant total ou partiel de ses pertes comme l'exige l'article 35 des Règles
With regard to appeal procedures, it remained unclear whether those convicted had an automatic right of appeal after sentencing, as required under article 14 of the Covenant.
Pour ce qui est des procédures d'appel, on ne sait toujours pas si, comme l'exige l'article 14 du Pacte, une condamnation ou une peine ouvrent systématiquement droit à un recours.
Concern was expressed at inadequate efforts designed to make children and adults aware of the terms of the Convention as required under article 42.
L'insuffisance des efforts pour sensibiliser enfants et adultes aux dispositions de la Convention, comme l'exige l'article 42 de cet instrument, a été notée avec préoccupation.
It is true that Luxembourg law does not prohibit racist or xenophobic organizations as such, as is required under article 4 of the Convention.
Il est vrai que la loi luxembourgeoise n'interdit pas les organisations racistes ou xénophobes, elles-mêmes, tel que l'exige l'article 4 de la Convention.
payment by the Government of the first instalment as required under article 7 above.
Le versement par le Gouvernement de la première tranche comme l'exige l'article 7 ci-dessus.
Both Chinese and United States courts have also denied enforcement in circumstances where a party had failed to provide a document as required under article IV.
Des juridictions en Chine et aux États-Unis ont également refusé l'exécution, lorsqu'une partie avait omis de fournir un document comme l'exige l'article IV.
The charter shall contain the elements required under article 9 of the regulations for labour unions
Que l'acte constitutif contient les conditions établies à l'article 9 du règlement des associations syndicales
The own funds of electronic money institutions shall not fall below the amount required under article 6.
Les fonds propres d'un établissement de monnaie électronique ne peuvent être inférieurs au montant exigé en vertu de l'article 6.
The federal government has yet to develop a procurement program, which is required under article 24.
Le gouvernement fédéral n'a toujours pas élaboré de programme d'approvisionnement, alors que l'article 24 le prévoit.