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restructured tpc programme
Vertaling van "restructured tpc programme" in Frans
programme PTC restructuré
Of course, the facts surrounding the application of the restructured TPC programme may change.
Les faits entourant l'application du programme PTC restructuré peuvent évidemment changer.
It is of course possible that in the future the restructured TPC programme may, in the light of evidence on its actual operation, be found to provide export subsidies to regional aircraft.
Il pourrait bien être constaté à l'avenir, à la lumière des éléments de preuve concernant son fonctionnement effectif, que le programme PTC restructuré accorde des subventions à l'exportation des avions de transport régional.
Brazil, for its part, does not adduce evidence that the granting of funds under the restructured TPC programme would be de facto export contingent.
Le Brésil, pour sa part, ne fournit pas d'éléments de preuve selon lesquels l'octroi de fonds au titre du programme PTC restructuré serait subordonné de facto aux exportations.
While Brazil's submissions do make some reference to the restructured TPC programme, the evidence it puts forward as representing the "total configuration of the facts" from which de facto export contingency must be inferred consists almost exclusively of evidence relating to the old programme.
Celles-ci mentionnent effectivement le programme PTC restructuré, mais les éléments de preuve invoqués par le Brésil comme représentant la "configuration globale des faits" qui doit permettre de déduire la subordination de facto aux exportations se rapportent presque exclusivement à l'ancien programme.
[emphasis original] Absent such a demonstration it cannot be assumed that assistance to the Canadian regional aircraft industry is de facto export contingent under the restructured TPC programme.
[italique dans l'original] Si cette démonstration n'a pas été faite, on ne peut pas partir du postulat que l'aide accordée à l'industrie canadienne des aéronefs de transport régional est de facto subordonnée aux exportations dans le cadre du programme PTC restructuré.
Canada certainly believes that this Panel can - and indeed should - assess whether the restructured TPC programme implements the DSB's rulings and recommendations regarding de facto export contingency.
Le Canada estime certainement que le présent Groupe spécial peut - et même devrait - déterminer si le programme PTC restructuré met en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD concernant la subordination de facto aux exportations.
According to Brazil's test, Canada's restructured TPC programme must always be tainted by the finding that some aspects of the former programme operated to create de facto export subsidies in some circumstances.
Selon le critère du Brésil, le programme PTC restructuré du Canada doit toujours être entaché par la constatation selon laquelle certains aspects du programme précédent ont eu pour effet de créer des subventions de facto dans certaines circonstances.
In the absence of any such financial contribution and a full consideration of those facts, there can be no grounds to support Brazil's allegations of de facto export contingency under the restructured TPC programme.
Puisque aucune aide financière de ce type n'a été accordée et que ces éléments n'ont pas été pleinement examinés, les allégations du Brésil selon lesquelles il y aurait une subordination de facto aux exportations dans le cadre du programme PTC restructuré n'ont aucun fondement.
Synoniemen voor restructured tpc programme in het Engels
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