Does a retroactive reclassification extend to virtually all provisions of a collective agreement, or is it limited to rates of pay only?
La reclassification rétroactive s'étend-elle à presque toutes les dispositions d'une convention collective ou se limite-elle aux taux de rémunération?
In that case, the adjudicator concluded that he lacked jurisdiction to grant the retroactive remuneration requested on the basis that this constituted a retroactive reclassification of the grievor's position.
Dans cette affaire, l'arbitre a conclu qu'il n'était pas compétent pour accorder la rémunération rétroactive demandée parce que cela constituait une reclassification rétroactive du poste de la fonctionnaire s'estimant lésée.
Upon promotion, the rate of pay received immediately before the appointment should be taken into consideration to calculate the salary on appointment and the regulation did not provide a recalculation for retroactive reclassification.
Au moment de la promotion, le taux de rémunération reçu immédiatement avant la nomination devrait être pris en compte pour calculer le salaire à la nomination et la réglementation ne prévoyait pas de nouveau calcul lors d'une reclassification rétroactive.
11.54 An example of questionable human resources practices involved the retroactive reclassification and staffing of three executive-level positions (EX 01) as directors of investigation.
11.54 La reclassification rétroactive et la dotation de trois postes EX 01 de directeur d'enquête constituent un exemple de pratiques discutables en matière de ressources humaines.
In the case at hand, the situation is related to a retroactive reclassification, which is entirely another matter than in Lajoie (supra), which is related to the retroactive application of new rates of pay.
En l'espèce, la situation a trait à une reclassification rétroactive, ce qui est une question entièrement différente de celle de l'affaire Lajoie, supra, qui porte sur l'application rétroactive des nouveaux taux de rémunération.
The employer provided them with a detailed calculation of the amounts owing to them as a result of the retroactive reclassification of their positions (Exhibit G-7).
Un calcul détaillé des montants qui leur sont dûs en conséquence de la reclassification rétroactive du poste leur est remis par l'employeur (pièce G-7).
Based on that and in consideration of the retroactive dates afforded other classifications it is my judgement that a retroactive reclassification date of Oct/ 01/ 1998 is justified.
Pour cette raison et compte tenu des dates rétroactives accordées à d'autres classifications, je juge qu'une date de reclassification rétroactive établie au 1er octobre 1998 est justifiée. Jour Mois Année
I agree with that conclusion and the same principle should apply to Ms. Grant's retroactive reclassification, which gave her a retroactive adjustment of salary previous to her appointment to the FI position.
Je souscris à cette conclusion et le même principe devrait s'appliquer à la reclassification rétroactive de Mme Grant, qui lui a accordé un rajustement rétroactif de salaire avant sa nomination au poste de FI.
This case cannot receive application here because the retroactive reclassification (CR-04 to CR-05) is not related to the collective agreement applicable to the grievor (as an FI-01).
Cette affaire ne peut être appliquée en l'espèce parce que la reclassification rétroactive (de CR-04 à CR-05) n'est pas liée à la convention collective applicable à la fonctionnaire s'estimant lésée (à titre de FI-01).
The calculation of Ms. Grant's salary in her new FI-01 position was based upon her CR-05 salary, as a result of the retroactive reclassification of her prior position.
Le calcul du salaire de Mme Grant dans son nouveau poste de FI-01 s'appuyait sur son salaire de CR-05, conséquemment à la reclassification rétroactive de son poste précédent.
In Guétré, a retroactive reclassification resulted in the National Film Board taking back a bilingual bonus that would not have been earned in the new classification.
Dans Guétré, en raison d'une reclassification rétroactive, l'Office national du film a retiré une prime au bilinguisme qui n'aurait pas été gagnée dans la nouvelle classification.
Adjudicator J. Galipeau acknowledged in Guétré and the National Film Board of Canada (Board file no. 166-2-12642) that the bilingual bonus can be collected retroactively in the case of a retroactive reclassification.
L'arbitre J. Galipeau a reconnu dans la décision Guétré et l'Office national du film du Canada (dossier de la Commission 166-8-12642), que la prime au bilinguisme peut être recouvrée rétroactivement dans le cas d'une reclassification rétroactive.
This case concerns a retroactive reclassification from PM-05 to FS-02, and a change in departments from the Canadian International Development Agency to External Affairs.
Cette décision concerne une reclassification rétroactive d'un poste de PM-05 à un poste de FS-02, ainsi qu'un changement de ministère, soit le passage de l'Agence canadienne de développement international au ministère des Affaires extérieures.