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reverse-onus
Vertaling van "reverse-onus" in Frans
inversion du fardeau
renversement du fardeau
He claims that the reverse-onus provision on bail applications for those charged with domestic violence is misguided.
Il allègue que la disposition d'inversion du fardeau de la preuve relativement aux demandes de remise en liberté provisoire pour les personnes accusées de violence conjugale fait fausse route.
The Liberal crime strategy announced on March 14, 2007, includes a commitment to "continue to support reverse-onus bail hearings for those arrested for a gun crime".
La stratégie libérale de lutte contre la criminalité dévoilée le 14 mars 2007 fait mention de l'engagement de continuer « d'appuyer l'inversion du fardeau de la preuve lors des enquêtes sur cautionnement des personnes arrêtées pour des crimes reliés aux armes à feu ».
The reverse-onus requirement should be there.
Une exigence de renversement du fardeau de la preuve devrait s'y trouver.
However, reverse-onus requirements are absolutely essentially needed for repeat violent offenders who use weapons in the commission of violent offences.
Cependant, le renversement du fardeau de la preuve est absolument nécessaire pour les récidivistes qui utilisent des armes pour commettre des infractions violentes.
Similarly, the complainant argued, once employees show that an action has been taken against them and that they are exercising rights under the PSLRA, the reverse-onus provision should apply.
Le plaignant a ajouté que, dès que les employés démontrent qu'une mesure a été prise à leur égard et qu'ils exercent leurs droits conformément à la LRTFP, la disposition sur le renversement du fardeau de la preuve devrait être appliquée.
86 On August 30, 2010, the Board set dates for written submissions on the applicability of subsection 191(3) of the PSLRA ("the reverse-onus provision").
86 Le 30 août 2010, la Commission a fixé des dates pour la présentation d'arguments écrits sur l'applicabilité du paragraphe 191(3) de la LRTFP (la « disposition sur le renversement du fardeau de la preuve »).
There are some important risk factors that will only be accounted for, I think, if there is a reverse-onus hearing.
Certains facteurs de risque importants ne seront pris en considération, je crois, qu'à une audience sur l'inversion du fardeau de la preuve.
The challenge is that reverse-onus situations are not going to be what's most effective.
Le problème, c'est que le renversement du fardeau de la preuve ne risque pas d'être une mesure efficace.
Therefore, the reverse-onus provision does not apply, and the complaints should be dismissed.
Par conséquent, la disposition sur le renversement du fardeau de la preuve ne doit pas être appliquée, et les plaintes devraient être rejetées.
We need to take a close look at strong statutory measures, including reverse-onus clauses and mandatory minimums.
Nous devons vraiment envisager la possibilité d'adopter des mesures législatives musclées, y compris des dispositions relatives au renversement du fardeau de la preuve et aux peines minimales obligatoires.
The seventh fact is that reverse-onus bail for firearms offences is most likely constitutional and might prevent some offences.
Septièmement, le fait est que le renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté sous caution pour les infractions commises avec une arme à feu est très probablement constitutionnel et pourrait prévenir certaines infractions.
The difficulty with reverse-onus provisions is that we're speaking of them and trying to apply them to specific circumstances.
La difficulté concernant les dispositions relatives au renversement du fardeau de la preuve, c'est qu'on en parle en essayant de les faire appliquer à des circonstances très précises.
Do you agree that more general or forward-looking environmental claims about a business or brand should also be subject to the reverse-onus test?
Êtes-vous d'accord pour dire que les déclarations environnementales plus générales ou prospectives concernant une entreprise ou une marque devraient également être assujetties à l'épreuve du renversement du fardeau de la preuve?
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Synoniemen voor reverse-onus in het Engels
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