A reversion clause, applied to all private companies, is maintained to ensure "socially beneficial use" of an important source of energy.
Une clause de retrait, appliquée à toutes les sociétés privées, est maintenue pour assurer "l'utilisation socialement bénéfique" d'une source d'énergie importante.
The only condition was a reversion clause signed in 1293, which would enable the viscounts to recover the land if the friars were to leave the convent.
La seule condition est une clause de restitution signée en 1.293 qui permettra aux vicomtes de récupérer le terrain si les frères abandonnent le couvent.
Therefore, the 1978 amendment purporting to give the company the power to distribute surplus to itself, as well as the reversion clause of the 1983 plan, were invalid.
En conséquence, la modification de 1978 qui avait pour effet de conférer à la compagnie le pouvoir de s'approprier le surplus, de même que la disposition en matière de réversion dans le régime de 1983, étaient invalides.
This "growth pact" includes plans to adapt the increase in case Air France's financial result is less than 200 million euros and to apply a reversion clause in case of higher inflation or a negative financial result.
Ce « pacte de croissance » prévoit d'adapter l'augmentation dans le cas où le résultat d'exploitation d'Air France serait inférieur à 200 millions d'euros et d'appliquer une clause de revoyure en cas d'inflation plus élevée ou de résultat négatif.
Andere resultaten
In most cases, the existence of a non-reversion clause will be evidence of a permanent intention to part with the trust property and it will preclude the operation of the resulting trust.
Dans la plupart des cas, l'existence d'une disposition interdisant la réversion sera la preuve de l'intention de se départir de façon permanente des biens en fiducie et elle empêchera l'application de la fiducie par déduction.
In Recommendation 153, the first bracketed clause seems more appropriate, as it would simply allow reversion to original rights in the event of failure of an expedited plan.
Dans la recommandation 153, la première option entre crochets semble plus appropriée, car elle permettrait simplement le rétablissement des créanciers dans leurs droits initiaux en cas d'échec d'un plan de redressement accéléré.
Well, our plan is very simple: There's language in section six, paragraph J, clause B, on which a case can be made that the reversion of rights - Cut to the chase, Sol.
Un passage dans la section six, paragraphe J, clause B, dit que les droits pourraient être retirés...
Although the 1970 plan did not deal with the issue, the reversion of surplus to the company was not inconsistent with the non-diversion and exclusive benefit clauses.
Même si le régime de 1970 ne traitait pas la question, le retour du surplus à la compagnie n'était pas incompatible avec les dispositions relatives à l'interdiction d'utiliser à d'autres fins et au bénéfice exclusif.