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reversion right
Vertaling van "reversion right" in Frans
When the reversion right applies depends on the life of the author.
Le moment où le droit de retour est applicable dépend de la vie de ce dernier.
By the way, there is a tiny proportion of copyright works that actually have any value by the time the reversion right comes up.
En passant, une minuscule partie des oeuvres protégées par le droit d'auteur a une valeur quelconque au moment où le droit de retour est invoqué.
Then the law of June 23, 2006 established, in turn, in article 738-2 of the Civil Code, a statutory reversion right in favour of the father and mother who had just lost their qualification of rightful heirs.
Puis la loi du 23 juin 2006 instaura à son tour à l'article 738-2 un droit de retour légal au profit des père et mère qui venaient de perdre leur qualité d'héritier réservataire.
Record labels, publishers and platforms should not be able to add contractual stipulations that override things like creators' moral rights or a hypothetical reversion right.
Les compagnies de disques, les éditeurs et les plateformes ne devraient pas pouvoir ajouter des clauses à leurs contrats qui ont préséance sur des choses comme les droits moraux des créateurs ou un droit de réversion hypothétique.
The statutory reversion right is the right under which a person inherits assets which were returned free of charge to the deceased who died leaving no descendants.
Droit de retour - France Résumé Le droit de retour légal est celui en vertu duquel une personne succède à des biens qui avaient été remis gratuitement au défunt décédé sans postérité.
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It also makes the uncertainty about reversion rights.
Cela cause également de l'incertitude sur les droits de retour.
I talked about two of them in my presentation already: the reversion rights and the second one, the cinematographic works.
J'ai déjà parlé de deux de ces propositions dans mon exposé, à savoir celle sur les droits réversifs et celle sur les oeuvres cinématographiques.
Similarly, reversion rights need to be clarified, which the bill attempts to speak to on pages 24 and 25.
De la même manière, il importe de préciser la nature des réversions, ce que l'on tente de faire dans le projet de loi aux pages 24 et 25.
We would encourage a careful consideration of rights reversions as a way to mitigate the ill effects of extension.
Nous vous encourageons plutôt à examiner soigneusement la réversion des droits pour limiter les aspects négatifs de la prolongation.
Immediate rewards are closer, term rewards such as a rights reversion.
Il faut créer des avantages immédiats, comme la réversion du droit d'auteur.
Just to clarify, reversion and ownership of rights do not exclude actual term extension.
Précisons que la réversion et la propriété des droits n'excluent pas une prolongation de la protection de ces droits.
The potential reversion of these rights to a vendor in the event of a specified default situation is not regarded as an indication that beneficial ownership has not passed.
La réversion possible de ces droits à un vendeur dans l'éventualité d'une situation précise de défaut n'est pas considérée comme une indication que le beneficial ownership n'a pas été transféré.
To such an extent has this become the case that we can observe something like a reversion to'might is right 'on an international scale.
Ce phénomène prend une telle ampleur que nous pouvons détecter une sorte de retour à loi du plus fort sur la scène internationale.
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Synoniemen voor reversion right in het Engels
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