Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Sluit u aan bij Reverso, het is gratis en gemakkelijk!
revocation action
Vertaling van "revocation action" in Frans
3.2 Article 138(1) EPC, in contrast, lists all the possible legal reasons for a revocation action under the law of a contracting state.
3.2 L'article 138(1) CBE quant à lui énumère tous les motifs de droit (causes juridiques) sur lesquels peut se fonder une action en nullité selon la législation d'un Etat contractant.
Unless they do so, revocation action will have to be taken in the absence of agreement or dialogue.
Registered marks that are not used within three years from their date of registration are vulnerable to a revocation action for non-use.
Les marques enregistrées qui ne sont pas utilisées dans les trois ans suivant leur date d'enregistrement sont susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'annulation pour non-utilisation.
? requesting submission of supporting evidence, where an invalidation or revocation action is filed on a trade mark, to show the use of such trade mark in three years
en cas de demande d'invalidation ou d'annulation concernant une marque, demander la présentation d'éléments de preuve pour démontrer l'exploitation de cette marque durant les trois dernières années
Any infringement, invalidity counterclaim or revocation action in relation to "bundled" European patents may be subject to diverse national laws and procedures.
Toute action en contrefaçon, demande reconventionnelle en invalidité ou action en révocation contre des brevets européens "liés" peut être soumise aux diverses lois et procédures nationales.
EPA received one comment on the proposal to revoke these tolerance exemptions, and the commenter supported this revocation action.
L'Agence a reçu une observation, en faveur de la proposition de supprimer les exemptions en question.
The choice is open to the patentee wishing to engage an infringement action and to third parties wishing to file a revocation action.
Ce choix est ouvert au breveté qui souhaite engager une action en contrefaçon, comme aux tiers qui souhaitent engager une action en nullité.
Furthermore if a revocation action is already pending before the central division the patent holder should have the possibility to bring an infringement action to the central division.
Par ailleurs, si une action en nullité est déjà pendante devant la division centrale, le titulaire du brevet devrait pouvoir intenter une action pour contrefaçon devant la division centrale.
At the request of the competent national court trying an infringement or revocation action, the EPO is obliged, against payment of an appropriate fee, to give a technical opinion concerning the European patent which is the subject of the action.
Généralités À la requête du tribunal national compétent saisi de l'action en contrefaçon ou en nullité, l'OEB est tenu de fournir, contre paiement d'une redevance appropriée, un avis technique sur le brevet européen en cause.
An opt out may not be registered if an action has already been engaged before the UPC and is still pending or already an opt out has been registered, a revocation action can not be brought before the UPC.
Une telle dérogation ne peut pas être enregistrée, si une action a déjà été engagée devant la JUB, que cette action soit pendante ou déjà terminée (Pour plus de précisions voir nos commentaires sur la Règle 5 JUB).
A patentee may wish to avoid that a third party files a revocation action before the UPC with the risk of a central revocation for all Contracting Member States.
Le titulaire d'un brevet peut souhaiter éviter le risque d'une action en nullité portée devant la JUB, pouvant entraîner la révocation de son brevet simultanément pour tous les Etats Membres Contractants.
A small number of charities sufficiently contravened the Act to warrant revocation action.
Un petit nombre de contrevenants ont vu leur enregistrement révoqué.
In this case, the Court found that public prior use had occurred, partly allowed the revocation action, and limited the Switzerland
Concluant à un usage antérieur public, le tribunal fédéral des brevets a donc fait droit, en partie, à la demande et réduit la portée du brevet.
Synoniemen voor revocation action in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 318. Exact: 14. Verstreken tijd: 91 ms.
