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right enforceable
Vertaling van "right enforceable" in Frans
I think the notion that a complaints process makes a right enforceable is a bit of a stretch.
Selon moi, il est un peu exagéré de dire que le processus de plaintes équivaut à un droit exécutoire.
In other words, to apply this subsection, a person must have a right enforceable under a contract or statute, rather than a mere possibility to obtain certain discretionary benefits.
En d'autres mots, pour que ce paragraphe s'applique, une personne doit avoir un droit exécutoire aux termes d'un contrat ou d'une loi, plutôt qu'une simple admissibilité à obtenir certains avantages discrétionnaires.
Such a cause of action is, I think, a right enforceable outside that state or province which its legislature cannot take away under the principle [Page 512] stated in Royal Bank of Canada v. The King.
Je crois que pareille cause d'action constitue un droit exécutoire à l'extérieur de cet état ou de cette province, droit que sa Législature ne peut supprimer selon le principe énoncé dans Royal Bank of Canada v. The King.
Therefore, marriage is not an inalienable right enforceable by anyone at any time under any circumstances.
Par conséquent, le mariage n'est pas un droit inaliénable dont tout le monde peut jouir en tout temps, quelles que soient les circonstances.
This agreement does not create any right enforceable by a person who is not a party to it, except for any lawful successor or assignee.
Le présent accord ne crée aucun droit applicable par une personne qui n'y est pas partie, à l'exception de tout ayant-droit ou cessionnaire légal.
The very essence of copyright is to confer on the author of an original work an exclusive, intangible property right enforceable against all.
L'essence même du droit d'auteur est de conférer à l'auteur d'une œuvre originale de l'esprit un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
The author of a work of the mind has over the work, the mere fact of its creation, an exclusive incorporeal property right enforceable against all.
L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Copyright - Any original intellectual, artistic or scientific work and a title thereof enjoy an exclusive incorporeal property right enforceable against all persons.
Droits d'auteur : Toute uvre originale de l'esprit, ou de nature artistique ou scientifique ainsi que son titre, bénéficie d'un droit de propriété incorporel, exclusif et opposable à tous.
The respondent claims that the clause created only a contractual right enforceable against Astral, but not as against the appellant.
L'intimé prétend que la clause n'a créé qu'un droit contractuel opposable à Astral mais non à l'appelante.
5.2 The Client will have to fulfill, at his own expense, all the acts and formalities required by any applicable law to make the Seller's property right enforceable towards third parties.
5.2 Le Client devra accomplir, à ses frais, tous les actes et formalités requis par toute loi applicable pour rendre le droit de propriété du Vendeur opposable aux tiers.
Article L.-1 of the Code of Intellectual Property - The author of an intellectual work has about this work, the mere fact of its creation, an exclusive incorporeal property right enforceable against all.
Article L.-1 du Code de la propriété intellectuelle - L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
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Synoniemen voor right enforceable in het Engels
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