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right to issue notes
Vertaling van "right to issue notes" in Frans
habilitée à émettre des billets
In general, Canada s commercial banks opposed the formation of a central bank. They cited several reasons, not the least of which was their concern that their profits would decline if they lost the right to issue notes.
La plupart des banques commerciales du pays se sont opposées à l instauration d une banque centrale, invoquant, entre autres raisons, la crainte de voir leurs bénéfices diminuer si elles perdaient le droit d émettre des billets.
The Bank has the sole right to issue notes.
La Banque est seule habilitée à émettre des billets.
25 (1) The Bank has the sole right to issue notes and those notes shall be a first charge on the assets of the Bank.
25 (1) La Banque est seule habilitée à émettre des billets; les détenteurs de ces billets sont les premiers créanciers de la Banque.
The Provincial Notes Act of 1866 made the abandonment of the right to issue notes optional, and the Bank of Montreal was the only financial institution to accept the terms of the new law.
L'Acte pour pourvoir à l'émission de billets provinciaux n'obligeait pas les banques à renoncer au droit d'émettre des billets, et la Banque de Montréal fut le seul établissement financier à accepter les dispositions de la nouvelle loi.
The right to issue notes was then taken away from the Bank and given to Société Générale.
Le privilège d'émission fut retiré à la Banque et conféré à la Société Générale.
In French Equatorial Africa, Cameroon and France's other Sub-Saharan African territories, the right to issue notes had been vested in a private-sector bank, the Banque de l'Afrique Occidentale (BAO).
En Afrique équatoriale française, au Cameroun et dans les autres territoires français d'Afrique subsaharienne, le privilège d'émission des billets avait été confié à une banque privée, la Banque de l'Afrique Occidentale (BAO).
The Bank has the sole right to issue notes.
La Banque est seule habilitée à émettre des billets.
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