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right under article
Vertaling van "right under article" in Frans
droit prévu à l'article
droit énoncé à l'article
droit découlant de l'article
droit que l'article
droit conféré par l'article
droit consacré à l'article
droits consacrés à l'article
accordées par l'article
droit au titre de l'article
droit, en vertu de l'article
droit en vertu de l'article
This right shall cease to exist when the second copy of the consignment note is handed to the consignee or when the consignee exercises his right under article 13, paragraph 1; from that time onwards the carrier shall obey the orders of the consignee.
Ce droit s'éteint lorsque le deuxième exemplaire de la lettre de voiture est remis au destinataire ou que celui-ci fait valoir le droit prévu à l'article 13, paragraphe 1; à partir de ce moment, le transporteur doit se conformer aux ordres du destinataire.
However, measures that have a certain limited impact on the way of life of persons belonging to a minority will not necessarily amount to a denial of the right under article 27.
Mais les mesures ayant un certain effet limité sur le mode de vie de personnes appartenant à une minorité n'équivaudront pas nécessairement à un déni du droit énoncé à l'article 27.
International cooperation in applying the right under article 6 of the Covenant is apparent particularly in implementing intergovernmental treaties on reciprocal employment of citizens.
La coopération internationale dans l'application du droit énoncé à l'article 6 du Pacte est active, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des instruments intergouvernementaux sur l'emploi réciproque de ressortissants.
The Customer is entitled to exercise his right under article 14.1 in the manner described in article 13.3.
Le Client peut exercer le droit découlant de l'article 14.1 de la manière décrite dans l'article 13.3.
Certain limitations on the right to practise one's religion through the use of drugs are compatible with the exercise of the right under article 27 of the Covenant.
Certaines restrictions au droit de pratiquer sa religion en utilisant des drogues sont compatibles avec l'exercice du droit énoncé à l'article 27 du Pacte.
The most appropriate ways and means of implementing the right under article 3 of the Covenant will vary from one State party to another.
Les voies et les moyens les plus appropriés de mettre en œuvre le droit énoncé à l'article 3 du Pacte pourront varier d'un État partie à un autre.
It also has a separate right under article 18 to cancel the procurement proceedings.
Elle a aussi un droit distinct, conféré par l'article 18, d'abandonner la passation de marché.
This right under article 27 extends to the freedom of choice when naming one's own children with minority names.
En vertu de l'article 27, ce droit s'étend à la liberté de donner à ses propres enfants un nom minoritaire.
Instead, it was considered sufficient to list in the guide possible circumstances that would justify exercise by the procuring entity of its right under article 16.
Il a été jugé suffisant d'énumérer plutôt dans le guide les cas possibles qui justifieraient l'exercice de ce droit.
More particularly he claims that his right under article 14, subparagraph 3 (d), was violated.
Il affirme plus particulièrement être victime d'une violation du paragraphe 3 d) de l'article 14.
Public associations of ethnic minorities have the right under article 14 to present candidates in elections to central and local government bodies.
Conformément à l'article 14, les organisations sociales des minorités ethniques ont le droit de proposer leurs candidats lors des élections aux organes du pouvoir central et local.
His right to compensation is therefore a consequence of the violation of his right under article 9.
Son droit à indemnisation découle donc de la violation du droit consacré à l'article 9.
The organization is particularly worried that the government will have the right under article 197 to block access to content, applications or services regarded as endangering national security.
L'organisation s'inquiète particulièrement du droit que se réserve le pouvoir exécutif de bloquer l'accès à certains contenus, applications ou services considérés comme portant atteinte à la sécurité nationale (art. 197).
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Synoniemen voor right under article in het Engels
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