Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
right under the code
Vertaling van "right under the code" in Frans
droit prévu par le Code
droit en vertu du Code
The grievor exercised his right under the Code to refuse unsafe work because of his concerns with that offender's revengeful nature.
Le fonctionnaire a exercé son droit prévu par le Code de refuser d'effectuer un travail dangereux parce qu'il croyait que ce délinquant voulait se venger.
Under the Code, every person who believes that a right under the Code has been infringed may file a complaint with Ontario's Human Rights Commission.
Aux termes du Code, toute personne estimant qu'il y a eu violation d'un droit prévu par le Code peut déposer une plainte auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne.
The employer has the right under the Code to disagree that there is a danger.
L'employeur a le droit, en vertu du Code, de ne pas être d'accord quant à la présence d'un danger.
From time to time, employers may have to deal with cases where an employee's request for accommodation seems to conflict with another right under the Code.
Un employeur peut se trouver aux prises avec une situation où la demande d'adaptation d'un employé semble incompatible avec un autre droit prévu en vertu du Code.
The complainant must establish that he or she has exercised some right under the Code and has been subject to some form of action or inaction by the employer as a result of the exercise of this right.
Le plaignant doit établir qu'il a exercé un droit en vertu du Code et qu'il a fait l'objet d'un acte ou d'une inaction de l'employeur en raison de l'exercice de ce droit.
This practice does not provide the customer with the ability to accept the wireless services agreement without also agreeing to receive their documents electronically, which would appear to result in the customer waiving their right under the Code to choose a paper copy of the contract.
Cette pratique ne permettait pas au client d'accepter l'entente de services sans fil sans aussi accepter de recevoir les documents en format électronique, ce qui semblerait entraîner la renonciation du droit du client aux termes du Code de choisir de recevoir une copie papier du contrat.
This right under the Code applies regardless of the size of the workplace or the length of time the employee has worked for the company.
Cette disposition du Code est applicable à toutes les entreprises, peu importe leur importance ou la durée de la période pour laquelle les employés en cause ont travaillé pour elles.
A reprisal ("payback") is an action, or threat, that is intended as retaliation for claiming or enforcing a right under the Code.
Des représailles sont des gestes ou des menaces qui ont pour but de punir une personne pour avoir revendiqué ou exercé un droit aux termes du Code.
Section 8 provides a broad protection against reprisal for claiming and enforcing any right under the Code.
L'article 8 fournit une vaste protection contre les représailles exercées sur une personne qui revendique et fait respecter les droits conférés par le Code.
a service provider may not require a customer to waive a right under the Code, contractually or otherwise, in order to receive the service provider's services
le fournisseur de services ne peut exiger, par contrat ou autrement, qu'un client renonce à un droit dans le Code afin de recevoir les services du fournisseur de services
Thus, in the case of reprisals, it may be concluded that a change in an employee's work situation coincident with his exercise of a right under the Code, suffices for the presumption to apply?
Ainsi, peut-on conclure, il suffira, dans les cas de représailles, de constater une modification du cadre de travail d'un salarié, de manière concomitante à l'exercice d'un droit lui résultant du Code, pour que naisse la présomption.
This is inconsistent with the widely recognized right under the Code for employees with disabilities to be accommodated in the workplace, and with the human rights principles of dignity, the right to participation and integration, and individualization.
Cette idée va d'ailleurs à l'encontre du droit à l'adaptation prévu dans le Code pour les employés handicapés et des principes fondamentaux des droits de la personne : la dignité, le droit à la participation et à l'intégration et l'individualisation.
For the Code to apply, the offending item must be a notice, sign, symbol, emblem or other similar representation that indicates an intent to infringe, or incite others to infringe, a right under the Code.
Pour que le Code s'applique, l'article offensant doit être un avis, une enseigne, un symbole, un emblème ou autre représentation semblable, qui dénote une intention d'enfreindre ou inciter d'autres à enfreindre un droit en vertu du Code.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 17. Exact: 17. Verstreken tijd: 113 ms.
