The ruling on civil contempt aims to enforce compliance with legal orders.
La décision sur l'outrage civil vise à faire respecter les ordres juridiques.
The district court judge issued a ruling on the disputed contract.
Le juge du tribunal de grande instance a rendu une décision sur le contrat litigieux.
The documents provided will be reviewed for the purpose of ruling on your application.
Les documents fournis seront examinés aux fins de statuer sur votre demande.
The judge required the family documents before ruling on child custody.
Le juge a exigé les papiers de famille avant de statuer sur la garde des enfants.
So I'm asking you to make a ruling on this.
Je vous demande donc de prendre une décision à ce sujet.
The court had not yet issued a ruling on the matter.
La Cour n'a pas encore rendu sa décision à ce sujet.
The municipal court heard the witnesses before issuing its ruling on the late-night noise complaint.
La cour municipale a entendu les témoins avant de rendre sa décision sur le tapage nocturne.
The court shall give a ruling on the appeal within two months.
Le tribunal statue sur l'appel dans un délai de deux mois.
This holds true, whatever my ruling on the application.
Cela demeure vrai, quelle que soit ma décision sur la requête.
The court finalized their divorce with a ruling on joint custody rights.
Le tribunal a finalisé leur divorce avec une décision sur les droits de garde partagée.
The credit committee requested additional documents before ruling on the financing.
Le comité de crédit a demandé des documents supplémentaires avant de statuer sur le financement.
I will get a specific ruling on that intervention before we proceed.
Je rendrai une décision sur cette intervention avant d'aller plus loin.
After the pretrial hearings, the judge issued a ruling on key issues.
Après les audiences préliminaires, le juge a rendu une décision sur les questions clés.