The same entitlement was extended to legal entities with a social mission.
Elle reconnaissait le même droit aux personnes morales qui remplissaient une fonction sociale.
Seamen have same entitlement, on condition that they leave their vessel in port and return to it.
Les marins ont le même droit, à condition qu'ils quittent leur navire au port et y retournent.
In addition, women also enjoy the same entitlement as men in spheres such as concluding contracts, administering property and the right of free movement.
Par ailleurs, elle est également dotée de la même capacité que l'homme en matière de conclusions de contrat, d'administration des biens et du droit de circuler librement.
where the legislation of the host Member State does not give employees of establishments of the company situated in other Member States the same entitlement to exercise participation rights as enjoyed by such employees before the transfer.
lorsque la législation de l'État membre d'accueil ne donne pas aux travailleurs des établissements de la société situés dans d'autres États membres la même capacité d'exercer des droits de participation que celle dont jouissaient ces travailleurs avant le transfert.
Immigrants with disabilities have the same entitlement as other participants.
Les immigrants handicapés ont les mêmes droits que les autres participants.
Single-parent families had the same entitlement.
Les familles monoparentales ont également les mêmes droits dans ce domaine.
The existing legal framework provides the same entitlement to the divorced wife.
Le cadre juridique existant donne les mêmes droits à la femme divorcée
If they demonstrate that they have a legitimate interest, other citizens, foreigners and stateless persons have the same entitlement.
Les autres citoyens, étrangers et apatrides, disposent du même droit s'ils démontrent un intérêt légitime.
Thus, it says, the same entitlement to make transaction-specific assessments should be afforded to users of retrospective systems.
Par conséquent, selon eux, les utilisateurs de systèmes rétrospectifs devraient se voir accorder le même droit de fixer des droits par transaction.
Rural populations have the same entitlement to medical care as people living in urban areas.
Les populations rurales ont le même droit aux soins médicaux que les populations urbaines.
These aspirants could insist on having the same entitlement as all other permanent members, since anything less may suggest an inferior status.
Les candidats pourraient insister pour obtenir les mêmes droits que les autres membres permanents, sinon cela pourrait vouloir dire qu'ils occupent un rang subalterne.
This option ensures that the new binary is signed with the same entitlement as the prior version.
Cette option garantit que le nouveau fichier binaire est signé avec les mêmes droits que la version antérieure.
Roma also received the same wages for the same job and had the same entitlement to social welfare benefits as other citizens.
Ils reçoivent d'autre part la même rémunération pour un même travail et ont les mêmes droits aux prestations sociales que les autres citoyens.