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same subsection
Vertaling van "same subsection" in Frans
même paragraphe
même sous-section
Besides the phrase "maintenance and repair work", that same subsection contains the expression "permanent employees".
Ce même paragraphe renferme, outre l'expression «travaux d'entretien et de réparation», l'expression «salariés permanents».
The expressed liability of the person who infringes both to the patentee and to all persons claiming under him is set out in the same subsection and in the same terms.
La responsabilité formelle de l'auteur d'une contrefaçon, à la fois envers le breveté et envers toute personne se réclamant du breveté, est exposée dans le même paragraphe et dans les mêmes termes.
This means that a woman has the same subsection name as her (matrilineal) great-great-grandmother.
Cela signifie qu'une femme appartient à la même sous-section que son arrière-arrière-grand-mère.
The component number is completed by a two-digit serial number, used only to distinguish components in the same subsection and level of complexity from each other.
Le nombre de la composante se termine par un numéro de série à deux chiffres servant uniquement à différencier les composantes appartenant à la même sous-section et ayant le même niveau de complexité.
Official language minority groups will be filing an application for judicial review with respect to this same subsection 49(1).
Des groupes de langue officielle en situation minoritaire vont déposer une demande de contrôle judiciaire concernant ce même paragraphe 49(1).
Assignment of dangerous goods to a class and a packing group is made according to the criteria mentioned in the same subsection 2.2.x..
L'affectation d'une marchandise dangereuse à une classe et à un groupe d'emballage s'effectue selon les critères énoncés dans la même sous-section 2.2.x..
That same subsection further obliges the importer to correct the declaration of tariff classification within 90 days of being notified that a diversion has occurred.
Selon le même paragraphe, il incombe à l'importateur de corriger toute déclaration de classement tarifaire dans les 90 jours après avoir été avisé que les marchandises ont été réaffectées.
References to the same expression "to remedy the non-compliance" ["mesures correctives"] are found in section 25(2) of the Act, and it is clearly linked to the direction issued pursuant to this same subsection.
On retrouve des références à cette expression «mesures correctives», au paragraphe 25(2) de la Loi, laquelle expression est évidemment liée à l'ordre émis en vertu de ce même paragraphe.
I don't think the principle of inclusion with regard to the LGBTQ+ community question may be whether these protections should be included in the same subsection, thus changing its nature, or whether they should be extended to LGBTQ+ community buildings in a different subsection.
Il s'agit peut-être plutôt de déterminer si les protections prévues devraient être incluses dans le même paragraphe, ce qui en modifie la nature, ou si elles devraient plutôt être prescrites ailleurs dans la loi.
The Commission notes it could well fall within the category of complaints exempt from the requirement to investigate set out in paragraph (b) of the same subsection: matters better suited to another statutory process.
La Commission note que cela pourrait bien tomber dans la catégorie des plaintes exemptées de l'obligation d'enquêter énoncée à l'alinéa (b) du même paragraphe: des questions mieux adaptées à une autre procédure légale.
Normally, the amendment should be applied the same way in French and English, in this case, in the same subsection.
Normalement, l'amendement devrait être appliqué de la même façon en français et en anglais, dans ce cas-ci, dans le même paragraphe.
In the RID there is not such misleading information, even if they have the same subsection 1.1.3.6, the wording is different from the one in ADR. Action
Il n'y a pas de confusion possible dans le RID car, même s'il contient la même sous-section 1.1.3.6, la formulation est différente de celle de l'ADR.
to be relieved from the requirement found in the same subsection of the regulations to distribute the priority local signal of CFTF-TV-4 (TQS) Forestville, because of the poor reception quality of the signal.
d'être relevée de l'obligation que lui fait le même paragraphe du Règlement de distribuer le signal prioritaire local de CFTF-TV-4 (TQS) Forestville, parce que le signal de la station est de piètre qualité.
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Synoniemen voor same subsection in het Engels
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