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same subsidy programme
Vertaling van "same subsidy programme" in Frans
même programme de subventions
On the other hand, the same subsidy programme operating in the context of a highly diversified economy that is used mainly, or for the most part, by only a few industries would tend to indicate "predominant use".
En revanche, le même programme de subventions appliqué dans le contexte d'une économie très diversifiée qui est utilisé principalement, ou pour l'essentiel, par quelques branches de production seulement tendrait à indiquer qu'il y a "utilisation dominante".
On the contrary, the investigating authority may have to consider whether other financial contributions may have been granted as part of the same subsidy programme, so as to render non-specific the subsidy that is the subject of the complaint.
Au contraire, l'autorité chargée de l'enquête peut avoir à examiner si d'autres contributions financières ont pu être accordées dans le cadre du même programme de subventions, de façon à rendre la subvention qui fait l'objet de la plainte non spécifique.
It follows that when the subsidy at issue is granted pursuant to a subsidy programme, the "baseline" or "reference data" needed to conduct a disproportionality analysis should be drawn from that same subsidy programme.
Il s'ensuit que lorsque la subvention en cause est accordée conformément à un programme de subventions, la "valeur de référence" ou les "données de référence" nécessaires pour procéder à une analyse du caractère disproportionné devraient être tirées de ce même programme de subventions.
The United States does not explain why the various tax credits, including the two to the aerospace industry, are part of the same subsidy programme, rather than each tax credit being a separate, specific subsidy.
Les États-Unis n'expliquent pas pourquoi les divers crédits d'impôt, y compris les deux qui sont accordés à l'industrie aérospatiale, font partie du même programme de subventions, au lieu que chaque crédit d'impôt constitue une subvention distincte et spécifique.
Second, the United States questions the basis for the Panel's conclusion that it was not appropriate to consider the various B&O differential tax rates as part of the same subsidy programme.
Deuxièmement, les États-Unis contestent le fondement de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle il n'était pas approprié de considérer les différents taux différenciés de l'impôt B&O comme faisant partie du même programme de subventions.
Synoniemen voor same subsidy programme in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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