Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
scope of authority
Vertaling van "scope of authority" in Frans
étendue des pouvoirs
portée des pouvoirs
portée de l'autorité
portée du pouvoir
application de l'Autorisation
étendue de ses pouvoirs
champs d'autorité
étendue de leurs pouvoirs
portée de l'Autorisation
étendue de l'autorité
ressort
sphère de compétences
périmètre de compétence
sphère de compétence
Non-compliance with the test pilot school training requirements may also limit the scope of authority granted.
La non-conformité aux exigences de formation d'école de pilotes d'essai peut également restreindre l'étendue des pouvoirs accordés.
This evaluation process shall be utilized both for new applicants, and for those requesting a change in scope of authority.
Ce processus d'évaluation servira à la fois pour les nouveaux demandeurs et pour ceux demandant une modification de l'étendue des pouvoirs.
Delineation of a legal representative's scope of authority to match an adult's need for assistance
délimitation de la portée des pouvoirs dont dispose un représentant légal pour répondre au besoin d'aide d'un adulte
However, concerns have been expressed that the Newfoundland and Labrador legislation is not adequately explicit about the scope of authority to engage in transactions with third parties when managing funds paid out of the RDSP.
Cependant, certains s'inquiètent que la loi de Terre-Neuve-et-Labrador ne soit pas suffisamment explicite quant à la portée des pouvoirs relatifs aux transactions avec des tierces parties lors de la gestion de fonds issus d'un REEI.
The jurisdiction or scope of authority of the public administrative organ is determined by a rule of law.
La compétence d'attribution ou portée de l'autorité de l'organe administratif public est déterminée par la loi.
The law imposes a wide range of duties and liabilities on directors and officers because the scope of authority of the corporation's management is very broad.
La Loi impose un vaste éventail de responsabilités et d'obligations aux administrateurs et aux dirigeants parce que la portée de l'autorité de la gestion de l'organisation est très étendue.
The scope of authority given to police to protect a public work.
Étendue des pouvoirs conférés à la police pour protéger un ouvrage public.
Equivalency notwithstanding, applicants should be prepared to accept that non-compliance with the education requirements may limit the scope of authority granted.
Peu importe l'équivalence, les demandeurs doivent être prêts à accepter que la non-conformité avec les exigences relatives aux études peut restreindre l'étendue des pouvoirs accordés.
Failure to do so could result in either a reduction in the scope of authority or a withdrawal of delegated authority.
Tout manquement à cette obligation peut entraîner une réduction de l'étendue des pouvoirs ou le retrait de la délégation.
It was suggested that the provision should be drafted in a flexible manner, allowing the arbitral tribunal to determine on its own motion the extent to which it needed to be provided with information on the scope of authority.
Il a été proposé de rédiger la disposition en termes souples, pour permettre au tribunal arbitral de déterminer, de sa propre initiative, dans quelle mesure il avait besoin d'être informé de l'étendue des pouvoirs.
Credit may be based on the fact they have already satisfied the knowledge and technical capability required to be a delegate with the scope of authority that has been granted; and
Ces crédits peuvent être basés sur le fait qu'ils ont déjà satisfait aux exigences en matière de connaissances et de capacité technique que requiert la délégation d'étendue des pouvoirs qui leur ont été conférés
The scope of authority for which authorization is requested
l'étendue des pouvoirs qui font l'objet de la demande d'autorisation
The scope of authority held by copyright management services is determined by their contracts with the right holders.
L'étendue des pouvoirs des services de gestion des droits d'auteur est déterminée par leurs contrats avec les détenteurs de droits.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.
Synoniemen voor scope of authority in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 185. Exact: 185. Verstreken tijd: 91 ms.
