The claimant's second appeal addresses two false statements.
My second appeal relates to human rights.
The second appeal shall be limited to the legality review.
Le second appel est limité au réexamen de la légalité formelle.
Not all questions of law merit a second appeal.
Les questions de droit ne justifient pas toutes un second appel.
The third level of jurisdiction, the second appeal does not exist in this case.
Le troisième niveau de compétence, le deuxième recours n'existe pas en l'espèce.
The current legislation makes it possible to lodge an extraordinary, second appeal (dovolanie) against decisions on pension matters.
La législation actuelle permet d'introduire un deuxième recours extraordinaire (dovolanie) contre des décisions rendues en matière de pension.
Anyway, I was told that we could file a second appeal.
Quoi qu'il en soit, on m'a dit que nous pourrions déposer un deuxième appel.
However, both legal and factual will be adjudged in the second appeal.
Toutefois, tant les aspects juridiques que factuels seront pris en considération lors du second appel.
And she's putting a hearing for the second appeal on the docket.
Elle a déjà fixé la date du second appel.
He then made this second appeal.
Il a ensuite fait ce deuxième appel.
The defences had to be assessed on the evidence as a whole and did not raise any issues appropriate for a second appeal.
La défense devait être évaluée sur la base de l'ensemble des preuves et ne soulevait aucune question justifiant un second appel.
There is a $100 fee for a second appeal.
Il y a des droits de cent dollars pour interjeter un deuxième appel.
This (the second appeal) is not such a decision.
Ce n'est pas le cas ici (le deuxième appel).