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security entitlement
Vertaling van "security entitlement" in Frans
acquisition of a security entitlement from the securities intermediary
l'obtention d'un droit intermédié de l'intermédiaire en valeurs mobilières
There is no concept of a direct transfer of a security entitlement from one holder to another.
Il n'existe aucun concept de transfert direct d'un droit intermédié d'un titulaire à un autre.
The following rules apply to a control agreement relating to a security entitlement
Les règles suivantes s'appliquent à un accord de maîtrise relatif à un titre intermédié
A person may have a security entitlement even if the securities intermediary does not itself hold the financial asset.
Une personne peut devenir titulaire d'un titre intermédié même si l'intermédiaire en valeurs mobilières ne détient pas lui-même l'actif financier sur lequel porte le titre.
Issuance of a security is not establishment of a security entitlement.
L'émission d'une valeur mobilière n'établit pas un droit opposable.
If a condition of subsection (1) has been met, a person has a security entitlement even if the securities intermediary does not itself hold the financial asset.
Si l'une des conditions du paragraphe (1) est remplie, une personne est titulaire d'un droit opposable même si l'intermédiaire en valeurs mobilières ne détient pas lui-même l'actif financier.
Securities intermediary's control of security entitlement
Maîtrise du droit intermédié par l'intermédiaire en valeurs mobilières
to change a security entitlement into another available form of holding for which the entitlement holder is eligible; or
soit pour convertir un droit intermédié en une autre forme de détention possible dont le titulaire du droit peut se prévaloir
purchases a security entitlement, or interest in it, from an entitlement holder.
acquiert un droit intermédié ou un intérêt dans celui-ci auprès du titulaire du droit.
There is a question of whether the financial institutions statutes need to be amended to accommodate the concept of a security entitlement holder to ensure that the rights and responsibilities of investors in financial institutions are maintained.
Il convient de se demander s'il faut modifier les lois régissant les institutions financières afin d'y incorporer le concept de droit intermédié, de façon à maintenir les droits et les responsabilités des investisseurs dans les institutions financières.
the rights and duties of the securities intermediary and entitlement holder arising out of a security entitlement
les droits et obligations de l'intermédiaire en valeurs mobilières et du titulaire du droit qui découlent d'un droit intermédié
if an entitlement holder has a security entitlement with respect to a financial asset, the jurisdiction in which the issuer of the financial asset is incorporated or otherwise organized
l'autorité législative de constitution ou, à défaut, d'organisation de l'émetteur de l'actif financier à l'égard duquel le titulaire du droit détient un droit intermédié, le cas échéant
Is it desirable or necessary to amend the corporate governance provisions found in federal corporate statutes relating to shareholder rights to explicitly extend these rights to security entitlement holders?
Serait-il nécessaire ou souhaitable de modifier les dispositions relatives à la régie des sociétés et aux droits des actionnaires dans les lois fédérales applicables aux sociétés de façon à étendre expressément ces droits aux titulaires d'un droit intermédié?
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Synoniemen voor security entitlement in het Engels
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