Moreover, the services at issue were identical.
The following principles apply as regards the similarity of the goods or services at issue.
Les principes suivants s'appliquent en ce qui concerne la similitude des produits ou services en cause.
According to those studies, satellite technology would entail higher costs for the provision of the services at issue.
D'après ces études, la technologie par satellite supposerait des coûts plus élevés pour la fourniture des services en question.
Should the effect of entry on these variables be both economically and statistically significant, the more likely it is that the services at issue are in the same market.
Si l'incidence de l'entrée d'un produit sur ces variables est significative à la fois sur le plan économique et sur le plan statistique, il est alors fort probable que les services en question feront partie du même marché.
It therefore provides a clear and direct indication of the type of services at issue.
Elle fournit donc des informations évidentes et directes sur le type de services en cause.
It did not therefore conclude that the services at issue are identical, contrary to the opponent's claim.
Elle n'a donc pas conclu que les services en cause sont identiques, contrairement à ce qu'affirme l'opposante.
Therefore, in relation to the services at issue, it is clear that this component is devoid of distinctive character.
Dès lors, il est clair que cet élément est dépourvu de caractère distinctif pour les services en cause.
It has been demonstrated that the goods and services at issue are identical, which was confirmed by the contested decision.
Il a été démontré que les produits et services en cause sont identiques, ce qui a été confirmé par la décision attaquée.
However, the parties to do not agree that the services at issue are actually being supplied by this mode of supply.
Toutefois, les parties ne conviennent pas que les services en cause sont effectivement fournis selon ce mode de fourniture.
As noted, these measures apply to all of the goods and services at issue in this dispute.
Comme il a été dit, ces mesures s'appliquent à tous les marchandises et services en cause dans le présent différend.
Irrespective of its promotional function, it is not immediately perceived as an indication of the commercial origin of the services at issue.
Indépendamment de sa fonction promotionnelle, il n'est pas directement perçu comme une indication de la provenance commerciale des services en cause.
It is thus important to focus on the characteristics of the services at issue themselves and other objective elements.
Il est donc important que l'examen soit axé sur les caractéristiques des services en cause eux-mêmes et sur d'autres éléments objectifs.
Are the services at issue supplied cross-border?
Les services en cause sont-ils fournis transfrontières?