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set forth in the code
Vertaling van "set forth in the code" in Frans
énoncés dans le Code
énoncées dans le Code
établis dans le code
établi dans le Code
prévues dans le Code
fixées par le Code
figurant dans le code
Such elements would therefore have to meet the "criteria" set forth in the Code.
Par conséquent, ces éléments devront satisfaire aux "critères" énoncés dans le Code.
their own rules and regulations consistent with the general principles and specific requirements set forth in the Code.
D'autres encore élaboreront leurs propres règles et règlements en respectant les principes généraux et les exigences énoncés dans le Code.
The policies and minimum standards set forth in the Code represent the consensus of a broad spectrum of stakeholders with an interest in fair sport and should be respected by all courts and adjudicating bodies.
Les politiques et les normes minimum, énoncées dans le Code, représentent un consensus parmi les très nombreux intéressés qui se préoccupent de l'esprit sportif, et devraient être respectées par tous les tribunaux et commissions d'arbitrage.
Staff members and other Stakeholders expect that the standards set forth in the Code of Ethics are applied.
Les membres du personnel et autres parties prenantes escomptent que les règles énoncées dans le Code d'éthique soient appliquées.
The decisions of the Arbitration Committee may not be appealed and may only be annulled for specific reasons (mainly procedural), set forth in the Code of Civil Procedure, before the first instance court.
Les décisions du Comité d'arbitrage ne peuvent faire l'objet d'un recours et ne peuvent être annulées que pour des motifs spécifiques (principalement procéduriers), établis dans le code de procédure civile, devant le tribunal de première instance.
These qualifications include compulsory instruction for all participants on the need to guarantee strict compliance with legality and to act at all times in accordance with the principles set forth in the code of conduct for State employees.
Tous les participants sont tenus de suivre une formation sur l'obligation qui leur incombe d'être les garants du strict respect de la loi et d'agir en toutes circonstances conformément aux principes établis dans le Code de déontologie des cadres de l'État cubain.
The directors of the Corporation must show integrity and respect the highest ethical and fiduciary standards, in particular those set forth in the code of ethics of the Corporation's directors.
Les administrateurs de la Société doivent être intègres et respecter les normes éthiques et fiduciaires les plus élevées, notamment celles énoncées dans le code d'éthique des administrateurs de la Société.
The umbrella principles set forth in the Code are supported by a series of policies and protocols applying to both the general conduct of Imerys and the individual conduct of each employee.
Les principes énoncés dans le Code sont appuyés par une série de politiques et de protocoles s'appliquant à la fois à la conduite générale des affaires d'Imerys et au comportement individuel de chaque employé.
This role includes the regulation of all gaming activity conducted by the Provincial Government, and the licensing and regulation of other legal gaming activity in the province, in accordance with the principles set forth in the Code.
Ce rôle comprend la réglementation de toute activité de jeux organisée par le gouvernement provincial ainsi que la délivrance de licences et la réglementation d'autres activités de jeux légales dans la province, conformément aux principes énoncés dans le Code.
Administrative decisions are rendered in accordance with principles of administrative law and procedure as set forth in the Code on Administrative Violations.
Les décisions administratives sont rendues conformément aux principes du droit administratif et aux procédures énoncés dans le Code des contraventions administratives.
The rules pertaining to the competence of courts are set forth in the Code of Legal Proceedings, the Code of Criminal Proceedings and supplementary laws.
Les règles régissant la compétence des tribunaux sont énoncées dans le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale et les lois complémentaires...
2.3 On 26 January 2005, the Berlin Regional Court rejected the author's application for retrial for failure to meet the preconditions set forth in the Code of Criminal Procedure.
2.3 Le 26 janvier 2005, le tribunal régional de Berlin a rejeté la demande de renvoi de l'affaire pour un nouvel examen présentée par l'auteur au motif que les conditions préalables énoncées dans le Code de procédure pénale n'avaient pas été respectées.
After fulfilling the formal requirements set forth in the Code of Conduct for Special Procedures' Mandate Holders of the Human Rights Council (resolution 5/2, para. 5), Professor Anaya assumed his mandate on 1 May 2008.
Après avoir satisfait aux formalités énoncées dans le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme (résolution 5/2, par. 5), M. Anaya a pris ses fonctions le 1er mai 2008.
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