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Publiciteit

settlement type

Vertaling van "settlement type" in Frans

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type de règlement

type de peuplement m

Segmentation criterion 3 - settlement type defined as cash, physical or other

Critère de subdivision 3 - type de règlement: espèces, livraison physique ou autre

Code, which is assigned by the trading venue, uniquely associated with a particular underlying instrument and settlement type and other characteristics of the contract, specified using up to 12 alphanumeric characters

le code spécifique correspondant à un sous-jacent particulier, un type de règlement donné et d'autres caractéristiques du contrat, qui est attribué par la plateforme de négociation et comprend jusqu'à 12 caractères alphanumériques

The groups based on settlement type are further divided into "metropolitan adjacent" and "not adjacent" categories.

Les groupes fondés sur le type de peuplement sont ensuite subdivisés en catégories, à savoir « métropolitaine adjacente » et « non adjacente ».

The groups based on settlement type are further divided into "metropolitan adjacent" and "not adjacent" categories.

Les catégories selon le type de peuplement se subdivisent en deux groupes : régions adjacentes et régions non adjacentes à des régions métropolitaines.

A second vote (referendum) is required because the initial settlement type funds were originally deposited into the CRF on the basis of an initial referendum which ratified the terms of the agreement.

Un deuxième vote (référendum) est nécessaire parce que les fonds initiaux de type de règlement ont été déposés à l'origine au FRC sur la base d'un premier référendum qui a ratifié les termes de l'accord.

Some settlement type agreements set out specific terms for the use of funds deposited in Band trust accounts.

Certaines ententes de type de règlement énoncent les paramètres particuliers relatifs à l'utilisation des fonds de règlement déposés dans les comptes en fiducie des bandes.

Where a settlement type agreement is silent on the use of Band capital and revenue moneys, these funds will be released in accordance with sections 61 to 69 of the Act.

Lorsqu'une entente de type de règlement ne mentionne rien par rapport à l'utilisation de l'argent de capital ou de revenu de la bande, ces fonds seront libérés en accord avec les articles 64, 66 et 69 de la Loi.

Non-metropolitan regions are subdivided into three groups based on settlement type and a fourth based on location in the North.

Les régions non métropolitaines sont subdivisées en trois group es selon le type de peuplement et en un quatrième groupe selon l'emp lacement dans le Nord.

Settlement type agreements must be ratified by referendum based on the informed community consent of the membership.

Les ententes de type de règlement doivent être ratifiées par un référendum fondé sur le consentement éclairé de la communauté.

When entering the settlement, opt for "CIB Settlement" in the Settlement Type list.

Lors de la saisie du règlement, optez pour "Règlement sur RIB" dans la liste Type de règlement.

Women living in segregated settlements were least likely to receive an old-age pension but this settlement type also had more recipients of invalidity pensions than other types of settlement.

Les femmes qui vivaient dans des zones ségréguées étaient le moins susceptibles de recevoir une pension de vieillesse, mais ce type de zone comptait aussi davantage de bénéficiaires de pensions d'invalidité que d'autres types de zone.

The following applies to the subsequent use of settlement type funds deposited into Band capital and revenue accounts: 6.3.4

Le texte qui suit s'applique à l'utilisation subséquente des fonds de types de règlement déposés dans les comptes de capital et de revenu de la bande: 6.3.4

For example, settlement type funds may be used specifically to purchase land for the use of the Band or as an addition to a reserve, or for a per capita distribution to the members of the Band.

Par exemple, les fonds de types de règlement peuvent être utilisés spécifiquement pour acheter des terres qui seront utilisées par la bande ou qui seront ajoutées aux terres de réserve ou pour une distribution par personne aux effectifs de la bande.