If national law so provides, the national supervisory authority shall decide whether information is to be communicated and by what means.
Si le droit national le prévoit, l'autorité de contrôle nationale décide si des informations doivent être communiquées et selon quelles modalités.
3 The court shall decide whether a suspended case remains pending before it.
3 Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
That approval authority shall decide whether the certificate has to be reviewed or reissued and whether further tests are necessary.
Cette autorité détermine si la fiche doit être révisée, s'il y a lieu d'en délivrer une nouvelle et si de nouveaux essais s'imposent.
Member States shall decide whether inspection reports are to be retained or sent to the competent authority during that period.
Les États membres décident si les rapports d'inspection sont conservés ou transmis à l'autorité compétente au cours de cette période.
It shall decide whether officers can be left at liberty on giving their parole not to leave the neutral territory without permission.
Il décidera si les officiers peuvent être laissés libres en prenant l'engagement sur parole de ne pas quitter le territoire neutre sans autorisation.
In the absence of a request, the Tribunal shall decide whether to hold such a hearing or hearings.
En l'absence d'une telle demande, le tribunal décide si des audiences auront lieu ou non.
Each Party involved shall decide whether or not it wishes to participate in a particular simultaneous tax examination.
Chaque Partie décide si elle souhaite ou non participer, dans un cas déterminé, à un contrôle fiscal simultané.
The Committee shall decide whether the anti-fouling system in question warrants a more in-depth review based on the initial proposal.
Le Comité décide si le système antisalissure en question appelle une étude plus approfondie en se fondant sur la proposition initiale.
The Director of the Office shall decide whether and according to what procedures publications from third parties may be published.
Le directeur de l'Office décide si, et selon quelles modalités, des publications provenant de tiers peuvent être effectuées.
The Council, acting in accordance with the conditions laid down by the Treaty, shall decide whether this period should be extended.
Le Conseil, statuant selon les conditions prévues par le traité, décide si la période susvisée devrait être prolongée.
The Commission shall decide whether that scheme complies with the safety objectives of this Regulation.
Celle-ci décide si ledit régime est conforme aux objectifs de sécurité du présent règlement.
Within three months, the Commission shall decide whether an increased carry forward can be granted.
Dans un délai de trois mois, la Commission décide si un report supérieur peut être accordé.
The Commission shall decide whether the proposed beneficiary and its respective actions comply with the criteria set out in this Decision.
La Commission décide si le bénéficiaire proposé et ses actions sont conformes ou non aux critères fixés dans la décision.