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shall not commit any act
Examples with "shall not commit any act" and their translation in Frans
"An employer shall not commit any act of harassment against a worker."
Aucun acte de harcèlement ne sera commis par un employeur à l'encontre d'un travailleur.
The Player shall not commit any act or adopt any kind of behaviour that could damage Conan Gaming's reputation, and the Player acknowledges that the use of the Service and/or the Software is at his sole discretion and risk.
Le joueur ne commettra aucun acte et n'adoptera aucun type de conduite qui pourrait porter atteinte à la réputation de Conan Gaming, et le joueur reconnait que l'utilisation du service et/ou du logiciel se fait à sa discrétion et à ses risques.
Members or the National Civil Police shall not commit any act of corruption.
Les membres de la police nationale civile ne doivent commettre aucun acte de corruption.
In its article 7, the Code specifically provides that law enforcement officials shall not commit any act of corruption and shall vigorously oppose such acts.
Celui-ci prévoit, à son article 7, que les responsables de l'application des lois ne doivent commettre aucun acte de corruption et qu'ils doivent s'opposer vigoureusement à tous actes de ce genre.
Andere resultaten
The Customer shall not commit any of the following acts in this Service.
Le Client ne doit commettre aucun des actes suivants dans ce Service.
Each party shall commit itself not to perform any acts that would breach this understanding.
Chacune des parties s'engage à s'abstenir de toute action unilatérale violant cet accord.
Any public official who, abusing his authority, commits or orders the commission of any arbitrary act whatsoever against another shall be liable to deprivation of liberty for not more than two years .
Tout fonctionnaire qui, excédant ses attributions, commet ou fait commettre, à l'encontre de quiconque, quelque acte arbitraire que ce soit, encourt une peine privative de liberté dont la durée ne pourra dépasser deux ans.
In addition, users shall not collect, capture, misrepresent or use information put on line or in general commit any act that may infringe upon a person's privacy or damage his or her reputation.
En outre, ils doivent s'abstenir de toute collecte, captation, déformation ou utilisation des données mises en ligne et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
The armed forces of each party shall respect the demilitarized zone and the territory under the military control of the other party, and shall commit no act and undertake no operation against the other party and shall not engage in blockade of any kind in Viet-Nam.
Les forces armées de chaque partie respecteront la zone démilitarisée et le territoire placé sous le contrôle militaire de l'autre partie, et n'entreprendront aucun acte et aucune opération contre l'autre partie ou aucune opération de blocus de quelque espèce que ce soit au Vietnam.
The Customer shall not commit any of the following acts, or similar acts, which may hinder the operation of this Service or disturb its operation, whether such acts are committed inside or outside of this Service.
Le Client ne doit pas commettre l'un des actes suivants, ou des actes similaires, qui peuvent entraver ou perturber le fonctionnement de ce Service, que de tels actes soient commis à l'intérieur ou à l'extérieur de ce Service.
The Seller commits to protect the Buyer's personal data in accordance with the Personal Data Protection Act and commits that he shall not reveal personal information in any way to third parties without the Buyer's consent.
Le Vendeur s'engage de protéger les données personnelles de l'Acheteur conformément à la loi sur la protection des données personnelles et il s'engage à ne pas divulguer les données personnelles aux tiers sans l'autorisation du Vendeur.
If any person commits any offence of the following acts shall be subject to imprisonment for not more than five years or a fine of not more than one hundred thousand baht or both
Toute personne qui commet une des infractions suivantes encourt une peine d'emprisonnement de cinq ans au plus et une amende de cent mille Bahts (monnaie thaïlandaise) au plus
847 As regards the condition imposed for all medical vehicles, this is that, outside their humanitarian mission, they shall not be used to commit any acts harmful to the enemy. (11)
847 Quant à la condition posée pour l'ensemble des véhicules sanitaires, c'est qu'ils ne soient pas utilisés pour commettre, en dehors de leur destination humanitaire, des actes nuisibles à l'ennemi (11).
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