This information shall state the facts on which the termination was based.
Cette information indique les faits sur lesquels la décision est fondée.
If the plaintiff is a female the summons shall state her marital status.
Si le demandeur est une femme, l'assignation indique son état matrimonial.
The signatory shall state his or her full name and capacity.
Inquest notice shall state the number and date of the order.
Avis d'enquête doit indiquer le numéro et la date de la commande.
That copy shall state the date of filing of the previous application.
Cette copie mentionne la date de dépôt de la demande antérieure.
Such notice shall be dated and shall state particulars enabling the contract to be identified.
Cette information est datée et mentionne les éléments permettant d'identifier le contrat.
The list shall state the stipulated time for getting an approval.
La liste doit indiquer le délai prévu pour obtenir l'approbation.
In the event of cancellation shall state the revocation of consent given.
En cas d'annulation doit indiquer la révocation du consentement donné.
The purchaser shall state on his order the treatment required.
L'acheteur doit indiquer le traitement requis dans sa commande.
It shall state the identity of each of the following parties.
Elle indique l'identité de chacune des parties suivantes.
The party making the notification shall state the name of its agent.
La partie faisant la notification indique le nom de son agent.
The notification shall state the grounds on which the refusal is based.
La notification indique les motifs sur lesquels le refus est fondé.
The plaque shall state the type and name of the project.
La plaque indique le type et l'intitulé du projet.