Each share without par value shall be equal to every other similar share of the capital stock, subject to the preferred or special rights, conditions or limitations attaching to any class of shares.
Chaque action sans valeur nominale est égale à toute autre action similaire du capital-actions, sous réserve des droits, conditions ou restrictions privilégiés ou spéciaux afférents à toute catégorie d'actions.
Andere resultaten
its issued capital, if it has shares without par value,
son capital émis, s'il comporte des actions sans valeur nominale,
consolidating or subdividing any of its shares without par value
de regrouper ou de subdiviser ses actions sans valeur nominale
Have authorized capital consisting of shares without par value for community economic development corporations
Avoir un capital autorisé constitué d'actions sans valeur nominale pour ce qui est des corporations de développement économique communautaire.
changing any of its shares without par value into shares with par value
de changer des actions sans valeur nominale en actions à valeur nominale
The number of shares without par value
Le nombre d'actions sans valeur nominale
Preference shares without par value do not have a preference in respect of the repayment of capital and are not subject to redemption or purchase for cancellation.
Les actions privilégiées sans valeur nominale n'ont pas priorité quant au remboursement de capital et ne peuvent pas être rachetées ni achetées pour annulation.
approving special resolutions to change the authorized capital of the company to an unlimited number of common shares without par value
approbation de résolutions spéciales permettant de modifier le capital autorisé de l'entreprise vers un nombre illimité d'actions ordinaires sans valeur nominale.
Issuing shares without par value, beneath the par value
Emission d'actions sans valeur nominale, en dessous de la valeur fractionnaire
Shares without par value may be allotted and issued for such consideration as is fixed by the directors acting in good faith and in the best interests of the company.
Les actions sans valeur nominale peuvent être réparties et émises en échange de la contrepartie fixée par les administrateurs agissant de bonne foi et dans l'intérêt de la compagnie.
The share capital of a company may consist of shares with par value or shares without par value, or both.
Le capital-actions d'une compagnie peut être constitué d'actions avec valeur nominale ou d'actions sans valeur nominale ou des deux à la fois.
The authorized capital of a company, except redeemable shares or shares having priority as to capital, may consist in whole or in part of shares without par value.
Le capital autorisé d'une compagnie, à l'exception des actions rachetables ou prioritaires quant au capital, peut consister en totalité ou en partie d'actions sans valeur nominale.
Companies may issue bearer shares without par value, are not required to hold annual general meetings, and are not subject to the regulations of the Exchange Control Ordinance.
Les sociétés peuvent émettre des actions au porteur sans valeur nominale, elles ne sont pas obligées de tenir des assemblées générales annuelles, et ne sont pas soumises aux réglementations de l'Ordonnance relative au contrôle des changes.