Article 29 of the applicable law has been repealed and provisions within this article have been added to Article 27 that is related to protection periods since it has been resolved that arranging the protection periods in one sole article shall be appropriate.
L'article 29 de la loi applicable a été abrogé et ses dispositions ont été ajoutées à celles de l'article 27 consacré aux durées de protection, car il a été jugé opportun de traiter desdites durées de protection dans un article unique.
This Chapter consists of a sole article which deals with charging bodies at national level with the promotion of equal treatment in the fields covered by the Directive.
Ce chapitre contient un article unique consacré à charger des organismes, au plan national, de la promotion de l'égalité de traitement dans les domaines régis par la directive.
Thus article 137 describes and punishes acts of genocide. Indeed, chapter 1, section 1, title 1 of the Penal Code, of which it is the sole article, is entitled "Genocide".
L'article 137 prévoit et réprime donc les faits de génocide; d'ailleurs la section 1, chapitre premier du titre premier du Code pénal dont il constitue l'article unique est intitulé «Génocide».
There is a protocol to the Amsterdam Treaty containing a sole article whose purpose is to regulate and restrict the right of nationals of EU Member States to have applications for asylum considered in a Member State other than that of which they are a national.
Le projet de traité d'Amsterdam contient un protocole comportant un article unique qui prévoit de réglementer et de restreindre la possibilité, pour les citoyens des États membres, de voir une demande d'asile examinée dans un autre État membre que celui dont ils sont ressortissants.
This paragraph reproduces paragraph (b) of the sole article of the Protocol on the location of the seats of the institutions and of certain bodies and departments of the European Communities and of Europol annexed to the Treaties.
Ce paragraphe reproduit le point b) de l'article unique du protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d'Europol annexé aux traités.
The content of the present Proposal consists in a sole article approving the conclusion of the Second Additional Protocol to the Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement.
Le contenu de la présente proposition consiste en un article unique qui approuve la conclusion du deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération.
In the sole Article, the following is added after 'hybrid maize for sowing':'and hybrid sorghum for sowing'.
À l'article unique, les termes « maïs hybride destiné à l'ensemencement » sont remplacés par les termes suivants « maïs hybride et de sorgho hybride destinés à l'ensemencement ».
Sole article (b)
Article unique, point b
Sole article (c)
Article unique, point c
SOLE ARTICLE (3)
Article unique, point 3
In the Sole Article,
à l'article unique,
In this context, the ECB notes that the expression «competent technical authorities» used in the proposed decision's sole Article is unclear.
À cet égard, la BCE observe que l'expression « autorités techniques compétentes » utilisée dans l'article unique de la proposition de décision est imprécise.
Sole Article: Imports of capital goods covered by import documents approved before the entry into force of the present law may continue to benefit from exemptions accorded under legislation since abolished.
Article unique: Les importations de biens d'équipement effectuées sous couvert de documents d'importation approuvés avant l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer de bénéficier des exemptions prévues dans les textes abrogés.