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specific commitments are made
Vertaling van "specific commitments are made" in Frans
engagements spécifiques sont pris
? improve levels of transparency, particularly in areas covering sub-sectors in which specific commitments are made; and
? améliorer les niveaux de transparence, en particulier dans les domaines couvrant les sous-secteurs dans lesquels des engagements spécifiques sont pris; et
After specific commitments are made in a sector, MFN requires that market access and non-discriminatory treatment (as well as any identified exceptions) be extended to all foreign service providers.
Après que les engagements spécifiques sont pris dans un secteur, la clause NPF exige que l'accès au marché et le traitement non discriminatoire (ainsi que toute exception définie) s'appliquent à tous les fournisseurs de services étrangers.
Each country has a schedule in which these country specific commitments are made.
Ces engagements propres à chaque pays doivent respecter un certain calendrier.
The question of direct taxes could be relevant in the context of services but there the national treatment obligation applies to services sectors on which specific commitments are made.
La question des impositions directes serait pertinente dans le contexte des services, mais dans ce cas l'obligation relative au traitement national s'applique aux secteurs de services à l'égard desquels des engagements spécifiques ont été pris.
As for the services sectors where the specific commitments are made, foreign service entities and foreign natural persons shall be entitled to provide the services concerned even when the sectors become subsidized in the future.
S'agissant des secteurs de services faisant l'objet d'engagements spécifiques, les fournisseurs de services étrangers et les personnes physiques étrangères seront habilités à fournir les services en question même si les secteurs deviennent subventionnés dans l'avenir.
The architecture for accountability will have to be built from the grass-roots level, where most of the impacts of development will be felt. Strong links should be enabled through the regions to the global level, where specific commitments are made and overseen.
Le système de responsabilisation devra être mis en place en commençant par le niveau local, où les retombées du développement seront les plus grandes, et en instaurant des liens étroits aux niveaux régional et planétaire où les engagements en la matière sont pris et suivis.
In a number of other sectors, partial specific commitments are made with respect to sectors and/or sub-sectors for which there are no GATS commitments.
Dans un certain nombre d'autres secteurs, des engagements spécifiques partiels sont pris au sujet de secteurs et/ou de sous-secteurs pour lesquels il n'y a pas d'engagement au titre de l'AGCS.
Regarding professional services, adequate procedures to verify the competence of professionals of any other Party, shall be provided for in sectors where specific commitments are made.
En ce qui concerne les services professionnels, des procédures adéquates seront prévues, dans les secteurs pour lesquels des engagements spécifiques ont été inscrits, pour vérifier les compétences des professionnels de toute autre Partie.
The NDP acknowledges the important role that the care delivered in the community has to play in the overall health system; however no specific commitments are made to develop primary care. Grade
Le NPD reconnaît le rôle important que la prestation de soins dans une communauté a à jouer dans le système de santé dans son ensemble; toutefois, aucun engagement particulier n'est pris pour développer les soins primaires.
We would like a confirmation that where specific commitments are made, no new (Art XVI- and Art XVII-) restrictions based on cultural concerns suddenly pop up.
Nous souhaitons que nous soit confirmé que, là où des engagements précis sont pris, aucune nouvelle restriction (articles XVI et Art XVII) pour des considérations culturelles ne surgira.
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