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specific commitments have been made
Vertaling van "specific commitments have been made" in Frans
engagements spécifiques ont été contractés
engagements spécifiques ont été pris
engagement précis
Many other general obligation, such as the ones on payments and transfers for current and capital transactions, will only apply with respect to the sectors where specific commitments have been made.
De nombreuses autres obligations générales telles que celles qui concernent les paiements et les transferts pour les transactions courantes et les transactions en capital ne s'appliqueront qu'aux secteurs dans lesquels des engagements spécifiques ont été contractés.
Article VI of GATS recognizes this even where specific commitments have been made.
C'est ce que prévoit l'article VI de l'AGCS, même dans les cas où des engagements spécifiques ont été contractés.
Disciplines on domestic regulation, market access and national treatment may also apply in instances/sectors where specific commitments have been made.
Les disciplines sur la réglementation intérieure, l'accès aux marchés et le traitement national peuvent aussi s'appliquer dans les cas/secteurs où des engagements spécifiques ont été pris.
In cases where specific commitments have been made, restrictive or discretionary market access regulation would depend on the limitations that may have been introduced, in particular with respect to the supply of financial services through mode 3 (commercial presence).
Dans les cas où des engagements spécifiques ont été pris, une réglementation restrictive ou discrétionnaire en matière d'accès aux marchés dépendrait des limitations éventuellement imposées, notamment en ce qui concerne la fourniture de services financiers suivant le mode 3 (présence commerciale).
Honourable senators, I am not aware that any specific commitments have been made with respect to the capital project itself.
Honorables sénateurs, je n'ai pas entendu parler d'engagement précis à l'égard du projet d'immobilisations lui-même.
In addition, no specific commitments have been made regarding the budget, with the consequence that the activities of assistance and support can only be funded through already available resources.
En outre, aucun engagement spécifique n'a été pris à l'égard du budget, ce qui signifie que les activités d'aide et de soutien ne peuvent être financées qu'au moyen de ressources déjà disponibles.
Some delegations said any horizontal disciplines should only be applicable to sectors where specific commitments have been made; other delegations felt this was also an issue for negotiation.
Quelques délégations ont dit que les disciplines horizontales qui pourraient être adoptées ne devraient s'appliquer qu'aux secteurs dans lesquels ont été faits des engagements spécifiques; d'autres délégations ont estimé que c'était là aussi une question à négocier.
The problem is, however, that no specific commitments have been made for the period after 2011, even though the budget is to be balanced by 2015.
Toutefois, alors qu'on prévoit un équilibre budgétaire pour 2015, le fait qu'aucun engagement concret n'ait été pris après 2011 pose problème.
Lack of an operational mechanism in the GATS for the recognition of qualifications is a significant hurdle, but Articles VI and VII may provide an important legal framework for professional services where specific commitments have been made, and this should be explored further.
L'absence de mécanisme opérationnel dans l'AGCS concernant cette reconnaissance posait problème, mais les articles VI et VII pouvaient aider à définir un cadre juridique pour les services professionnels où des engagements spécifiques avaient été contractés, question qu'il conviendrait d'étudier plus avant.
Some delegations said that, in accordance with GATS Article VI:1, any horizontal disciplines should only be applicable where specific commitments have been made.
Des délégations ont dit que, conformément à l'article VI:1 de l'AGCS, les disciplines horizontales qui pourraient être adoptées ne devraient s'appliquer qu'aux secteurs dans lesquels des engagements spécifiques avaient été pris.
Moreover, there is an obligation to notify the Council for Trade in Services at least annually of all legal or regulatory changes that significantly affect trade in sectors where specific commitments have been made.
De plus les Membres sont tenus d'informer le Conseil du commerce des services, au moins chaque année, de l'adoption de toutes les modifications juridiques ou réglementaires qui affectent notablement le commerce des services visés par les engagements spécifiques qu'ils ont souscrits.
In the context of the GATS, the MFN obligation (Article II) is applicable to any measure that affects trade in services in any sector falling under the Agreement, whether specific commitments have been made or not.
Dans le cadre de l'AGCS, l'obligation en matière de traitement NPF (article II) est applicable à toute mesure qui affecte le commerce des services dans tout secteur visé par l'Accord, que des engagements spécifiques aient été contractés ou non.
Hon. B. Alasdair Graham (Leader of the Government): Honourable senators, I am not aware that any specific commitments have been made with respect to the capital project itself.
L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'ai pas entendu parler d'engagement précis à l'égard du projet d'immobilisations lui-même.
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