These squeeze-out and sell-out procedures should apply only under specific conditions linked to takeover bids.
Ces procédures de retrait obligatoire et de rachat obligatoire ne devraient s'appliquer que dans des conditions spécifiques liées à des offres publiques d'acquisition.
An indication of the existence of any mandatory takeover bids and/or squeeze-out and sell-out rules in relation to the securities.
Indiquer l'existence de toute règle relative aux offres publiques d'achat obligatoires ainsi qu'au retrait obligatoire et au rachat obligatoire applicable aux valeurs mobilières.
provide that squeeze-out transactions must be approved by the majority of affected shareholders.
Prévoir que les opérations d'éviction doivent être approuvées par la majorité des actionnaires touchés.
These corporate changes generally include the sale of all or substantially of all the corporation's assets, an amalgamation or a so-called squeeze-out transaction.
Ces changements comprennent généralement la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des biens de la société, une fusion ou une opération dite d'éviction.
The term "squeeze-out transaction" was chosen because it connotes the concept of a shareholder being forced out of the corporation without the shareholder's consent.
L'expression « opérations d'éviction » a été choisie car elle suggère l'idée qu'un actionnaire a été forcé de vendre ses actions à la société et cela, sans son consentement.
Invariably, a take-over will have less than 100% acceptance so a further squeeze-out is needed.
Une offre publique d'achat recevra immanquablement moins de 100 % de voix favorables, si bien qu'une éviction s'impose.
The total cost of the transaction (excluding miscellaneous expenses and fees) is estimated at €4.6 million for all the shares tendered in the offer and squeeze-out.
Le coût global d'acquisition (hors frais divers et commission) est estimé à 4,6 M€ pour l'ensemble des actions visées par l'offre et le retrait obligatoire.
Capital injections, acquisitions of shares, as well as a squeeze-out of remaining minority shareholders led to the bank going into full public ownership in October 2009.
Les injections de capital, les achats d'actions et l'éviction des actionnaires minoritaires restants ont conduit à l'étatisation complète de la banque en octobre 2009.
The AMF also published the summary of responses to the public consultation on these amendments following the report of the working group on the squeeze-out and independent expertise in the context of public offers.
L'AMF a publié un résumé de ses réponses à la consultation publique sur ces modifications à la suite du rapport du groupe de travail sur le retrait obligatoire et l'expertise indépendante dans le contexte des OPA.
Joint Press release relating to the filing of the proposed public buy-out offer followed by a squeeze-out
Communiqué de presse conjoint relatif au dépôt du projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire
A definition "squeeze-out transaction" is required because these will be permitted under the Act.
Une définition d'« opération d'éviction » est nécessaire puisque ces opérations seront permises en vertu de la Loi.
The Directive provides for a "squeeze-out right" enabling a majority shareholder to require the remaining minority shareholders to sell him their securities.
La directive prévoit un dispositif de retrait obligatoire qui permet à un actionnaire très majoritaire d'obliger les actionnaires minoritaires à lui vendre leurs titres.
The squeeze-out will be carried out under the same price terms as the offer, i.e., 30.89 euros per share and 13.20 euros per BSAAR warrant.
Le retrait obligatoire sera réalisé aux mêmes prix que ceux de l'offre, soit 30,89 euros par action et 13,20 euros par BSAAR.