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state aid control
Vertaling van "state aid control" in Frans
contrôle des aides d'État
contrôle des aides publiques
contrôler les aides d'État
contrôle de l'aide publique
This is the task of state aid control.
C'est là l'essence du contrôle des aides d'État.
This will increase transparency and predictability of state aid control.
La transparence et la prévisibilité du contrôle des aides d'État s'en trouveront renforcées.
Nonetheless the administration still needs to be strengthened in specific areas such as state aid control, market surveillance and veterinary and plant health.
Néanmoins, la structure administrative doit encore être consolidée dans des domaines particuliers, tels que le contrôle des aides publiques, la surveillance du marché, le secteur vétérinaire et phytosanitaire.
This will enable that operations of the state aid control are carried out within the existing institutional arrangements, without expanding the network of regulatory bodies.
Ainsi, les activités en lien avec le contrôle des aides publiques seront menées dans le cadre des arrangements institutionnels existants, sans que le réseau des organismes de réglementation ne soit étendu.
Why do we need state aid control for the financial sector?
Pourquoi est-il nécessaire de contrôler les aides d'État au secteur financier?
It is true that our state aid control system is unique in the world.
Il est vrai que notre système de contrôle des aides d'État est unique en son genre dans le monde.
Today we have made another important step in the modernisation of state aid control.
Nous avons aujourd'hui fait un nouveau pas en avant important dans la modernisation du contrôle des aides d'État.
state aid control contributing to ensuring a fair tax burden for all
Un contrôle des aides d'État qui contribue à assurer une charge fiscale équitable pour tous
Although good progress has been made in state aid control, efforts are still needed to attain a satisfactory enforcement record.
En dépit des progrès positifs obtenus dans le contrôle des aides d'État, un effort reste à accomplir pour atteindre un bon niveau de mise en œuvre.
This is of the utmost importance in order to establish a sound and systematic state aid control in these countries.
Il s'agit là d'une condition indispensable pour l'instauration d'un système de contrôle des aides d'État rationnel et systématique dans ces pays.
The objectives of modernising state aid control are therefore threefold
La modernisation du contrôle des aides d'État poursuit par conséquent un triple objectif
It demonstrates that state aid control is not an obstacle to protecting the interests of depositors and promoting financial stability.
Elle démontre que le contrôle des aides d'État ne constitue pas un frein à la protection des intérêts des épargnants et à la promotion de la stabilité financière.
Further strengthening of the competition framework and upgrading of administrative capacities are required, especially with reference to state aid control.
Il convient de poursuivre les efforts visant à renforcer le cadre de la concurrence et à moderniser les capacités administratives, notamment en matière de contrôle des aides d'État.
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Synoniemen voor state aid control in het Engels
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