The financing of the project is therefore not dependant on the state guarantee.
Real budgetary expenditure materialises only when a state guarantee is actually drawn.
Les dépenses budgétaires réelles ne se matérialisent que lorsqu'une garantie d'État est activée dans les faits.
Some investments were also backed by a state guarantee.
The interest rate will be lower, thanks to the state guarantee.
In principle, aid schemes involving state guarantees or public loans with a state guarantee element should not be considered as transparent.
En principe, les régimes d'aides prévoyant des garanties publiques ou les prêts publics contenant un élément de garantie publique ne doivent pas être considérés comme transparents.
The complainant originally claimed that the transaction at issue constituted a state guarantee by the Land of North Rhine-Westphalia for WestLB's debt.
Les plaignantes ont initialement fait valoir que l'opération contestée constituait une garantie publique du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie pour les engagements de la WestLB.
This may be interpreted as an implicit state guarantee on all existing liabilities.
Cela peut être interprété comme l'octroi d'une garantie d'État implicite sur l'encours total de la dette.
A credit evaluation still has to be carried out by the party applying for a state guarantee.
La partie demandant une garantie d'État doit toujours procéder à une évaluation du crédit.
All of the solar power plants are characterized by an implied state guarantee on the sale of electricity.
Les centrales photovoltaïques et solaires disposent toutes d'une garantie de l'État sur la vente en électricité.
Furthermore, real budgetary expenditure materialises only when a state guarantee is actually drawn upon.
En outre, les dépenses budgétaires réelles ne se matérialisent que lorsqu'une garantie d'État est activée dans les faits.
Therefore, it is other banks which suffer most when a state guarantee provides more favourable conditions to one institution.
Ce sont donc les autres banques qui pâtissent le plus lorsqu'un établissement bénéficie de conditions plus favorables du fait d'une garantie de l'État.
of which covered by an explicit state guarantee
couvertes par une garantie d'État explicite
With a state guarantee the government covers part of the loss in case a loan defaults.
Avec une garantie d'État, le gouvernement couvre une partie de la perte en cas de défaut de paiement d'un prêt.