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statement of receipts

Vertaling van "statement of receipts" in Frans

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état des recettes

relevé de recettes

relevé des recettes

état de recettes

État définitif des recettes

état des encaissements

The requirement to file an attestation with the statement of receipts and disbursements remains.

L'exigence de déposer une attestation avec l'état des recettes et des débours est maintenue.

Every disbursement included in the statement of receipts and disbursements is accurate and correct.

Chaque débours mentionné dans l'état des recettes et des débours est exact et fidèle.

In a joint file, only one statement of receipts and disbursements shall be required.

Un seul relevé de recettes et débours sera requis pour un dossier conjoint.

It was then necessary to distribute the interest earned subsequent to the sending of the statement of receipts and disbursements.

Il fallait alors distribuer les intérêts gagnés postérieurement à l'envoi du relevé de recettes et débours.

The receipts, disbursements and trustee's remuneration must still be recorded in the statement of receipts and disbursements.

Les recettes, les débours et la rémunération du syndic doivent encore être consignés dans l'état des recettes et des débours.

So, a person cannot deposit money corresponding to a disbursement not incurred without claiming such undisbursed money in the statement of receipts and disbursements.

Alors, on ne peut encaisser de fonds correspondant à un débours non encouru sans avoir réclamé de tels fonds non déboursés dans le relevé de recettes et débours.

Expenses related to travelling between a resident and a non-resident office for the administration of a bankruptcy cannot be claimed in the statement of receipts and disbursements unless three conditions are met.

Les frais liés au déplacement entre un bureau principal et un bureau secondaire de syndic pour l'administration d'une faillite ne peuvent pas être réclamés dans le relevé de recettes et de débours à moins de rencontrer trois conditions.

authority to require the trustee to submit their account final statement of receipts and disbursements to the courts for taxation; and

le pouvoir d'exiger du syndic qu'il présente son état des recettes et des débours au tribunal pour fins de taxation;

He claimed the amount of $1,473.25 as travelling and accommodation expenses in the statement of receipts and disbursements.

Le syndic a réclamé la somme de 1473,25 $ en frais de déplacement et de séjour dans le relevé de recettes et de débours.

In addition, the secretary-treasurer must submit to the council, at least every three months, a statement of receipts and expenditures of the municipality since the beginning of the fiscal year

En plus, le secrétaire-trésorier doit déposer au conseil, au moins tous les trois mois, un état des recettes et des dépenses de la municipalité depuis le début de l'exercice financier.

for other items that may be allowed by the court on the taxation of the statement of receipts and disbursements to a maximum of $1,000

liés à tous les autres éléments qui peuvent être autorisés par le tribunal lors de la taxation de l'état des recettes et des débours, jusqu'à concurrence de 1000 $

The statement of receipts and disbursements is a complete accounting of all monies received and disbursed by the LIT concerning the administration and the realization of the estate assets.

L'état des recettes et débours est un relevé de compte de toutes les sommes d'argent reçues et déboursées par le SAI concernant l'administration et la réalisation des biens du failli.