The extra edition is prescribed by statute or regulation.
Une loi ou un règlement prescrit une édition spéciale.
They identify the statute or allotment under which each transaction is authorized.
Ils indiquent la loi ou l'affectation en vertu de laquelle chaque opération est autorisée.
The character of our company is not defined by its name, statute or legal documents.
La nature de notre entreprise n'est pas spécifiée par son nom, statut ou réglementation.
All other terms and conditions expressed by statute or otherwise are excluded to the fullest extent of the law.
Tous les autres termes et conditions exprimés par statut ou autre sont exclus des limites prévues par la loi.
These proposals are not authorized by any statute or appropriation.
Or, aucune loi ni loi de crédits n'autorise ces propositions.
The failure to comply with a statute or regulations compromises those objectives.
Le défaut d'observer une loi ou un règlement compromet l'atteinte de ces objectifs.
Personal information may be disclosed when required by statute or regulation.
Des renseignements personnels peuvent être divulgués lorsque requis par la loi ou par un règlement.
Significant influence may be gained by share ownership, statute or agreement.
Une influence notable peut être acquise par la détention d'actions, par les statuts ou un accord.
any provision of a statute or regulation establishing jurisdiction,
toute disposition d'une loi ou d'un règlement qui établit la compétence,
The governing statute or regulation may include other requirements that do not deal with competence.
Les statuts ou la réglementation peuvent prévoir d'autres exigences sans rapport avec les compétences.
Second, it ensures that those values override discrimination authorized by another statute or regulation.
Puis, il assure que ces valeurs annulent la discrimination autorisée par d'autres lois ou règlements.
Responsibilities can flow from a single statute or policy or may be governed by several simultaneously.
Les responsabilités peuvent découler d'une seule loi ou politique, ou de plusieurs simultanément.
Please be aware that any statute or policy referred to in this letter may have been superseded.
Veuillez prendre note que toute loi ou politique mentionnée dans la présente lettre pourrait avoir été remplacée.