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statutory timeframe
Vertaling van "statutory timeframe" in Frans
In the event the tribunal does not have dates available for a settlement meeting or an arbitration hearing within the statutory timeframe, the registrar could reduce or waive the applicable fee.
Dans l'éventualité où le tribunal ne peut pas procéder à une réunion de règlement ou à une audience d'arbitrage dans le délai réglementaire, le registrateur pourrait réduire ou supprimer les frais applicables.
Similarly, if an arbitration decision is not issued within the statutory timeframe, the registrar should also be able to reduce or waive the arbitration fee.
De même, si une décision d'arbitrage n'est pas rendue dans le délai réglementaire, le registrateur devrait également être en mesure de réduire ou de supprimer les frais d'arbitrage.
Please note that a statutory timeframe of three weeks after jury deliberation is to be respected before you are able to withdraw your certificate.
Le délai réglementaire pour retirer votre attestation est de 3 semaines après la délibération du jury.
Non-automatic import licences are issued by some 16 agencies; the statutory timeframe for the processing of requests is 60 calendar days.
Les licences non automatiques sont délivrées par un réseau de 16 organismes; le délai réglementaire de traitement d'une demande est de 60 jours calendaires.
must be notified within the statutory timeframe following receipt thereof.
Devra être notifiée dans les délais légaux suivant la réception de la commande.
However, the statutory timeframe of disposing of criminal cases in two months is generally followed.
She should be responding to 100 per cent of the access to information requests within the statutory timeframe, yet she states proudly that she does so in 80 per cent of the cases.
Elle doit répondre dans les délais requis à 100 p. 100 des demandes d'accès à l'information, mais elle est très fière de dire qu'elle atteint un taux de 80 p. 100.
There is no statutory timeframe.
Il n'y a pas de délai légal.
The department adopted a six-step process for processing access requests within the statutory timeframe.
Le ministère a adopté un processus en six étapes pour traiter les demandes de communication dans les délais prévus par la Loi.
2 concerned the general refusal of information (i.e. requester felt that they did not receive all of the requested records or that the Agency did not meet the statutory timeframe for release of records).
2 plaintes portaient sur le refus général de renseignements (c.-à-d. le demandeur avait l'impression de n'avoir pas reçu tous les dossiers demandés ou que l'Agence n'avait pas respecté les délais de divulgation des dossiers imposés par la loi).
75). Time Limits complaints are lodged when requests for personal information are not met in the 30-day statutory timeframe (can be extended to 60 days in some circumstances).
Les plaintes liées aux délais sont portées lorsque les demandes d'accès aux renseignements personnels ne sont pas satisfaites dans le délai de 30 jours prévu par la Loi (ce délai peut, dans certaines circonstances, être prolongé à 60 jours).
The second amendment is to exclude the period from 25 December to 15 January in the following year from the statutory timeframe for the completion of dumping and subsidy investigations.
La seconde modification vise à exclure la période allant du 25 décembre d'une année donnée au 15 janvier de l'année suivante des délais prescrits pour l'achèvement des enquêtes en matière de dumping ou de subventions.
Ms. Sabourin also said that at one time, she was only able to respond to 39 per cent of the access to information requests within the statutory timeframe.
Mme Sabourin nous a aussi dit qu'à une certaine époque, elle n'arrivait à répondre qu'à 39 p. 100 des demandes d'accès à l'information dans les délais prescrits par la loi.
Synoniemen voor statutory timeframe in het Engels
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