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stipulated in the code
Vertaling van "stipulated in the code" in Frans
énoncées dans le Code
stipulées dans le code
énoncé dans le Code
stipulée dans le Code
prévu par le Code
prévues par le Code
We will also reserve the right to terminate a relationship with a supplier that doesn't respect the values and business practices stipulated in the code.
Desjardins se réservera également le droit de mettre fin à la relation avec un fournisseur qui ne respecte pas les valeurs et les pratiques commerciales énoncées dans le Code.
The civil procedural rules, stipulated in the Code of Civil Procedure, related to producing evidence and the means of proving evidence are applied.
Les règles de procédure civile, énoncées dans le Code de procédure civile, en matière de production des preuves et de moyens d'établir la preuve s'appliquent.
The values of faith, stipulated in the code of ethics, allow people who manage the waqf to believe in responsibility.
Les valeurs de foi, stipulées dans le code d'éthique, permettent aux personnes qui gèrent le waqf de croire en la responsabilité.
Free land plots not exceeding the average size are given to citizens for farming or other purposes stipulated in the Code.
Des parcelles de dimensions moyennes sont attribuées gratuitement aux citoyens pour l'agriculture ou à d'autres fins stipulées dans le Code.
If the collective agreement is chosen over the process stipulated in the Code, the employee cannot revert back to the Code unless the parties agree to it.
Si l'employé choisit la convention collective au lieu du processus énoncé dans le Code, il ne peut choisir ensuite le recours prévu dans le Code, à moins que son employeur en convienne.
That reliance did not relieve the grievor of the requirement to report statutory offences to her supervisor, as clearly stipulated in the Code of Discipline.
Cela ne pouvait cependant pas la relever de son obligation de signaler ces infractions à son superviseur, conformément à ce qui est clairement énoncé dans le Code de discipline.
The measures of care and reform stipulated in the Code must, however, be applied in the case of all such persons over seven years of age, as the court deems fit.
Les mesures de soins et de redressement stipulées dans le Code peuvent néanmoins être appliquées à quiconque est âgé de plus de 7 ans si le tribunal le juge bon.
Persons taken into police custody had access to a lawyer and a doctor of their choice, although that right was not expressly stipulated in the Code of Criminal Procedure.
Les personnes placées en garde à vue ont accès à un avocat et à un médecin de leur choix, bien que ce droit ne soit pas expressément énoncé dans le Code de procédure pénale.
The arrangements concerning compensation, stipulated in the Code of Obligations no. 818, are as follows
Les dispositions relatives à l'indemnisation, énoncées dans le Code des obligations no 818, sont les suivantes
Comparison of the required area of reinforcement with the limit values stipulated in the code.
Comparaison de la section d'armatures requise avec les valeurs limites stipulées dans la norme.
A proposed solution in keeping with requirements Support in implementing an innovative testing method when stipulated in the code
Un accompagnement dans la mise en place d'une méthode innovante pour le contrôle, lorsqu'elle est prévue dans le code
The verification of the financial year 2013 demonstrated that the compensation contributions consigned to CO2logic are reinvested in compliance with its objectives and the guidelines stipulated in the code of conduct.
La vérification de l'exercice 2013 a démontré que le réinvestissement des contributions de compensations confiées à CO2logic est entièrement conforme à ses objectifs et à son Code de Compensation CO2 et que CO2logic gère correctement et avec transparence la comptabilité CO2 de son commerce de crédits.
This is not stipulated in the Code.
Cet âge n'est pas fixé dans le Code.
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