the statements made by the storer where there are discrepancies or differences
les déclarations faites par le stockeur en cas de divergences ou de discordances
Without prejudice to any recourse against the storer, they shall bear financial responsibility for failure to comply with their undertakings or obligations.
Leur responsabilité financière est engagée, sans préjudice des recours contre le stockeur, en cas de non-respect de leurs engagements ou obligations.
A storer has a lien on goods that have been stored.
Un entreposeur détient un privilège sur les biens dont il a assuré l'entreposage.
If you are a storer of raw tobacco, your registers must include
Si vous êtes un entreposeur de tabac brut, vous devez indiquer
Any supervisory costs arising from an alternation shall be met by the storer,
Les frais de contrôle entraînés par cette modification sont à la charge du stockeur,
The intervention agency may be represented by a proxy, provided this is not the storer.
L'organisme d'intervention peut être représenté par un mandataire à condition que celui-ci ne soit pas le stockeur.
Whereas the security should be fixed at a level such as will oblige the storer to fulfil the obligations undertaken by him
considérant que la garantie doit être fixée à un niveau qui suffise à obliger le stockeur à exécuter les obligations contractées
Furthermore, if you are applying for a storer's, importer's or carrier's permit, you must indicate which establishments will be operated in regard to raw tobacco.
Si vous faites une demande de permis d'entreposeur, d'importateur ou de transporteur, vous devez aussi préciser les établissements qui seront exploités pour des activités relatives au tabac brut.
whether the accounting data held on the spot by the storer tallies with the information sent to the paying agency
sur la conformité des données comptables détenues sur place par le stockeur avec celles qui ont été transmises à l'organisme payeur
the place, date and signature of the person drawing up the report and of the storer or representative
le lieu, la date et la signature du rédacteur du procès-verbal ainsi que du stockeur ou de son représentant
the fuel stored is coloured fuel oil intended solely for the storer's agricultural operations and is contained in a receptacle whose capacity does not exceed 2,300 litres; or
le carburant entreposé est du mazout coloré destiné uniquement aux opérations agricoles de l'entreposeur et est contenu dans un réceptacle dont la capacité n'excède pas 2300 litres
From now on, a content editor (content storer) is, moreover, obligated to respond to content posted online, even if he is not the author.
Désormais, un éditeur de contenu (stockeur de contenu) est d'ailleurs obligé de répondre au contenu mis en ligne, même s'il n'en est pas l'auteur.
Currently, a storer is required to give written notice of a lien for storage charges to the owner within 60 days after the day it receives the vehicle.
Présentement, un entreposeur est tenu de donner au propriétaire un avis écrit relativement à un privilège afférent aux frais d'entreposage dans les 60 jours suivant la date de réception du véhicule.